Remboursement aux entreprises des cotisations d'accidents du travail indûment versées

M. Fernand Tardy rappelle à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, que pour la deuxième fois successive, le Conseil d'Etat a annulé les arrêtés annuels de tarification pour l'année 1989, comme il l'avait fait pour les arrêtés de 1988. L'année dernière, l'annulation des arrêtés de tarification avait donné lieu à une restitution aux entreprises du trop perçu, sous forme d'un abattement de 4 p. 100 sur les cotisations accidents de travail pour l'année 1993.

L'annulation des arrêtés de 1989 doit, en toute logique, aboutir à la même décision. Or l'article 35 du projet de loi susvisé a pour objet, en réalité, de valider les taux de cotisations d'accidents de travail de 1989, calculés sur la base des deux arrêtés ministériels relatifs à la tarification des accidents de travail de 1989 qui ont été annulés par arrêt du Conseil d'Etat le 9 juillet 1993.

L'adoption de cet article, en l'état, dispenserait par conséquent le gouvernement de reverser aux entreprises 1,7 milliard de francs indûment perçu, au titre des cotisations d'accidents de travail pour 1989. La commission des affaires sociales du Sénat avait adopté un amendement de son rapporteur, M.

Claude Huriet, visant à reconduire les dispositions prises l'année dernière, dans des circonstances identiques, sous forme d'un abattement sur les cotisations d'accidents de travail pour 1994. Au cours du débat en séance publique, cet amendement a été catégoriquement refusé par le Gouvernement, qui a obtenu son retrait.

Cette attitude gouvernementale est doublement choquante : elle est violation inadmissible de l'autorité de la chose jugée ; elle entérine, au mépris des déclarations officielles, la pratique antérieure, dénoncée par le Conseil d'Etat, de financement du déficit de l'assurance maladie par les excédents du régime des accidents de travail.

Il lui demande de lui dire quelles mesures elle compte prendre pour rétablir les droits des entrepreneurs privés injustement des remboursements de sommes qu'ils ont indûment versées.

Réponse. - La loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, et notamment son article 67, a validé les taux de cotisation d'accidents du travail pour 1989, qui avaient été annulés en 1993 par le Conseil d'Etat. En effet, devant les difficultés financières de notre système de protection sociale, les gouvernements précédents avaient pris l'initiative de placer en suréquilibre le régime " accidents du travail " en 1988 et en 1989, pratique qui ne peut être que désapprouvée.

Les cotisations doivent être calculées en vue de couvrir les réparations dues et pour lesquelles elles sont versées, et non pas afin d'alléger le déficit de l'assurance-maladie. Pour autant, la situation financière actuelle de la branche maladie, qui s'est aggravée considérablement ces dernières années, interdit de rembourser le trop perçu de 1989 sans une augmentation des cotisations.

Comme ne l'ignore pas l'honorable parlementaire, devant l'ampleur des déficits sociaux, le Gouvernement a arrêté en juin dernier un plan de redressement et de sauvegarde de la sécurité sociale qui a permis de ne pas aggraver les prélèvements à la charge des entreprises, et même de les alléger, et il a souhaité s'en tenir à cette ligne de conduite que le Parlement a approuvée.

Il faut d'ailleurs souligner, à cette occasion, l'importance des efforts consentis, dans le même temps, par le Gouvernement, pour alléger les charges fiscales des entreprises, et qui doit également être pris en compte.