Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Remboursement des frais pour concours ou examens professionnels des agents non titulaires

Question écrite de - Fonction publique

Question de ,

Diffusée le 3 février 1999

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le remboursement des frais pour concours ou examens professionnels des agents non titulaires. En effet, la loi nº 96-1093 du 16 décembre 1996 contre la précarité doit permettre de faciliter l'intégration des agents non titulaires des collectivités au sein de la fonction publique territoriale comme stagiaires ou titulaires.

Or, des blocages importants viennent contrecarrer cette volonté, puisque les agents non titulaires qui décident de s'investir dans une formation préparatoire aux concours de la fonction publique territoriale, ne sont aidés ni matériellement ni financièrement. Pourtant, à l'heure où les collectivités développent une politique ambitieuse en terme de gestion des ressources humaines et où elles mettent en oeuvre des plans de formation dynamique qui prennent en compte la formation qualifiante, le remboursement des frais pour concours ou examen professionnel est un véritable obstacle, pour l'agent non titulaire à rémunération plutôt modeste.

En conséquence, il lui demande que des dispositions soient prises pour que les problèmes de remboursement ne nuisent pas à l'application des plans de formation de tout agent concerné.

Réponse - Fonction publique

Diffusée le 19 janvier 2001

Réponse. - En vertu de l'article 14 du décret nº 85-1076 du 9 octobre 1985 pris pour l'application des articles 4, 5 et 6 de la loi nº 84-594 du 12 juillet 1984 et relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires peuvent bénéficier d'actions de formation en vue de la préapration aux concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale dans les mêmes conditions que les fonctionnaires territoriaux.

Dans ce cadre les agents concernés bénéficient de décharges partielles de service et peuvent le cas échéant demander l'octroi d'un congé de formation. Les dispositions réglementaires communes aux fonctionnaires de l'Etat et aux fonctionnaires territoriaux prévoient que pour les actions de formations organisées par l'administration ou à son initiative, correspondant à des stages liés à la formation exercée en cours de carrière, soit en relation avec les fonctions exercées, soit en vue d'accéder à un nouvel emploi ou un nouveau grade, les déplacements peuvent donner lieu à une prise en charge.

Celle-ci n'est pas prévue pour d'autres déplacements. Le cadre réglementaire relatif à la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale doit être actualisé pour tenir compte, notamment, des évolutions introduites dans ce domaine pour les agents et fonctionnaires de l'Etat. Par ailleurs une réflexion est en cours, dans le cadre des orientations résultant du protocole du 10 juillet 2000 sur la résorption de l'emploi précaire sur les moyens de faciliter l'intégration des agents non titulaires dans la fonction publique territoriale, ce qui pourrait conduire à l'examen de mesures permettant d'améliorer les conditions de préparation aux concours des agents et fonctionnaires territoriaux.

Questions similaires

Déposée le 9 juin 1999 à 22h00
Similarité de la question: 75% Similarité de la réponse: 38%
Déposée le 17 février 1999 à 23h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 39%
Déposée le 13 septembre 2000 à 22h00
Similarité de la question: 65% Similarité de la réponse: 65%
Déposée le 19 février 2007 à 23h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 72%