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Remboursement des frais de transport engagés par des membres du conseil municipal

Question écrite de Mme Chantal Deseyne - Intérieur

Question de Mme Chantal Deseyne,

Diffusée le 2 décembre 2015

Mme Chantal Deseyne rappelle à M. le ministre de l'intérieur que, en principe, les mandats municipaux sont exercés à titre gratuit (art. L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales). Toutefois, pour compenser les charges et les pertes de revenus liées à l'exercice de ces mandats, la loi prévoit un régime indemnitaire pour les maires, les adjoints et certains conseillers municipaux.

Ces indemnités sont régies par les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales. De plus, il semble que ces mêmes élus puissent également bénéficier du remboursement des frais de transport engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune, lorsque ces réunions ont lieu hors du territoire de celle-ci.

Elle souhaiterait savoir si le remboursement de ces frais est bien cumulable avec les indemnités de fonction des élus, notamment lorsque ces dernières sont accordées à leur taux maximal.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 10 mai 2017

Afin de faciliter l'exercice de leur mandat, les élus locaux peuvent bénéficier, en plus de leurs indemnités de fonction, de l'indemnisation de frais exposés dans le cadre de leurs fonctions. Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du conseil municipal peuvent ainsi bénéficier du remboursement des frais de transport engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.

Ces dispositions s'appliquent à tous les membres du conseil municipal. La prise en charge de ces remboursements de frais, sur présentation des pièces justificatives, est assurée dans les conditions définies par le décret n°  2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État.

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