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Remboursement de l'acompte versé au titre du filet de sécurité

Question écrite de Mme Angélique Ranc - Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Question de Mme Angélique Ranc,

Diffusée le 13 novembre 2023

Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'arrêté du 13 octobre 2023 portant attribution de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022.

Afin de bénéficier de ce filet de sécurité, les collectivités devaient respecter trois critères : leur épargne brute ne devait pas être inférieure à 22 % et devait baisser de 25 % sur l'année considérée et leur potentiel fiscal ne devait pas dépasser deux fois la moyenne de la strate. En conclusion, l'arrêté fait état de 2 929 communes et EPCI (ou syndicats) éligibles, soit bien moins que ce qui était annoncé.

Par ailleurs, 3 425 collectivités françaises, qui ne satisferaient finalement pas aux critères d'attribution, vont devoir rembourser l'État d'une partie ou de l'ensemble des acomptes qu'elles ont reçus. Cela pour un montant global de 69,8 millions d'euros. Certaines collectivités ont ainsi l'impression que ce filet de sécurité se retourne contre elles.

Si le ministre délégué aux comptes publics a indiqué avoir demandé à la direction générale des finances publiques d'être particulièrement attentive aux collectivités les plus fragiles, les petites communes qui sont redevables de cet acompte demandent un lissage plus important ou d'un effacement de dette.

Dans l'Aube, 28 collectivités devront rembourser l'ensemble de l'acompte. Si le faible nombre de communes finalement retenues pour la dotation signifie que la crise aurait eu de faibles répercussions sur les finances communales, les critères très restrictifs choisis pour l'attribution ont privé de cette aide précieuse certaines communes en difficulté.

Dès lors, le système des acomptes éventuellement remboursables retenu, qui a finalement constitué une forme d'avance de trésorerie, ne semble absolument pas performant étant donné que les collectivités n'ont pas réussi à anticiper ce remboursement. Aussi, Mme la députée aimerait savoir si les critères n'étaient pas trop restrictifs et si le dispositif mis en place ne semblait pas mal conçu dès l'origine.

Enfin, elle lui demande si la reprise de tout ou partie de l'acompte ne risque pas pour certaines petites communes de créer davantage de difficultés financières, et si des adaptations au cas par cas sont prévues.

Réponse - Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Diffusée le 1 janvier 2024

L'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a instauré, au titre de l'année 2022, une dotation budgétaire en faveur des communes et groupements les plus affectés par la hausse des dépenses de personnel, d'approvisionnement énergétique et d'achats de produits alimentaires. Les conditions de mise en œuvre de cette mesure d'origine parlementaire ont été définies par le législateur, qui a notamment élargi le critère relatif au niveau de l'épargne brute par rapport aux recettes réelles de fonctionnement (de 10 % à 22 %), ce qui visait à tripler le nombre de communes éligibles à ce titre.

C'est également le législateur qui a souhaité que, pour les communes et leurs groupements qui anticipaient, à la fin de l'exercice 2022, une baisse d'épargne brute de plus de 25 %, la dotation puisse faire l'objet, à leur demande, d'un acompte versé sur le fondement d'une estimation de leur situation financière. 4177 collectivités et groupements ont bénéficié à la fin de l'année 2022 de ce dispositif d'acompte prévisionnel, pour un montant global de 106 M€.

Par construction, il n'y a pas lieu de maintenir le bénéfice de l'acompte versé à une collectivité qui ne remplit pas les conditions d'éligibilité au dispositif de soutien. Les remboursements d'acomptes portent très majoritairement sur des montants peu élevés : 75% sont inférieurs à 10 000€. Ils constituent une charge très limitée par rapport à la structure financière des collectivités concernées puisque pour une très grande majorité d'entre-elles, il représente moins de 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement.

En outre, pour les collectivités identifiées comme les plus fragiles le Gouvernement a prévu que le remboursement pourrait être étalé sur les deux derniers mois de l'année 2023, voire sur l'année 2024 en cas de difficultés importantes. Les services locaux de la direction générale des finances publiques (DGFiP) se tiennent à la disposition des collectivités concernées pour mettre en œuvre cet étalement.

Enfin, il s'avère que les versements effectués dans le cadre de cette mesure, évalués à 416 M€, s'inscrivent presque parfaitement dans l'enveloppe de 430 M€ prévue par le Parlement et que le montant des reprises ne représente au final que 16 % de l'aide nette versée.

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