M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les conséquences de la suppression du remboursement pour des médicaments connus et appréciés des patients depuis plus de vingt ans. Une telle mesure pénaliserait les personnes à revenus modestes ne pouvant plus bénéficier de leurs effets thérapeutiques.
Elle génèrerait également de graves difficultés pour les laboratoires pharmaceutiques français indépendants. Il lui demande donc si le Gouvernement, dans sa volonté de faire des économies, a bien pris en compte les inconvénients d'une telle réforme sur les patients.
La commission de la transparence, commission indépendante comportant notamment des experts médicaux et scientifiques et chargée de donner un avis sur la prise en charge des médicaments, a achevé sa mission de réévaluation de l'ensemble des médicaments remboursables en se fondant sur leur service médical rendu (SMR).
L'appréciation du service médical rendu prend en compte l'efficacité et les effets indésirables du médicament, sa place dans la stratégie thérapeutique, notamment au regard des autres thérapies disponibles, la gravité de l'affection à laquelle il est destiné, le caractère préventif, curatif ou symptomatique du traitement médicamenteux et son intérêt pour la santé publique.
Il permet ainsi d'apprécier, pour la collectivité, l'opportunité et les conditions de la prise en charge d'un médicament (prix, taux de remboursement). Les travaux de la commission de la transparence ont permis de classer les médicaments en trois groupes en fonction du SMR (majeur ou important, modéré ou faible, insuffisant) et de la gravité des pathologies pour lesquels ils sont indiqués.
La procédure de réévaluation s'est établie en plusieurs phases. Les travaux se sont fondés sur l'analyse des études présentées par les entreprises. Une première proposition d'avis a été faite par la commission de la transparence aux laboratoires. Une phase contradictoire (dépôt de dossiers et auditions) a été ensuite prévue en cas de désaccord sur le niveau de SMR.
Les avis définitifs n'ont été rendus qu'au terme de cette procédure. Le Gouvernement entend tirer toutes les conséquences des avis formulés par la commission de la transparence. Pour ce faire, les taux de remboursement de toutes les spécialités à SMR insuffisant seront ramenés à 35 % et la baisse du prix de ces spécialités, déjà engagée en 2000 (- 6 %), sera renforcée en 2001 puis en 2002 pour atteindre au moins 20 % sur trois ans.
L'ensemble de cette démarche vise à permettre la prise en charge par l'assurance maladie des nouveaux médicaments plus efficaces mais souvent coûteux. Elle offre aux assurés la garantie que, quelle que soit leur pathologie, les médicaments nécessaires seront remboursés.
