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Remboursement de la TVA pour les détaillants de carburant

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 23 juin 1993

M. Dominique Leclerc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur les dispositions de la loi de finances rectificative établissant la suppression de la règle du décalage d'un mois pour le remboursement de la TVA qui pesait sur la trésorerie des entreprises. Cette mesure d'aide, instituée afin de permettre aux entreprises d'investir et de créer des emplois, pourrait être sans effet concernant les PME que sont les détaillants de carburant.

Le projet de remboursement immédiat de la TVA s'appliquant aux entreprises imposées au forfait ou sous régime simplifié ainsi qu'à celles imposées au régime normal mais dont le montant de TVA déductible est inférieur à 10 000 francs, les détaillants de carburants, dont le chiffre d'affaires est artificiellement grossi par un pourcentage élevé de taxes spécifiques (plus de 63 p. 100 du prix de vente hors TVA par litre), ne pourraient bénéficier de cette mesure puisqu'ils ne peuvent répondre à ces critères.

Il lui demande, afin d'éviter de mettre en péril le maillage du réseau et de maintenir les emplois, sachant que cette catégorie d'exploitants représente 8 700 entreprises sur les 17 800 stations traditionnelles existantes, d'envisager le remboursement de la TVA pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est constitué pour plus de 50 p. 100 par l'activité du carburant, permettant ainsi à ces PME un renforcement de leur trésorerie et la préservation d'un service de proximité.

Réponse - Budget

Diffusée le 13 octobre 1993

Réponse. - Les détaillants en carburant faisaient partie des redevables les plus pénalisés par la règle du décalage d'un mois de la TVA du fait de l'importance et du renouvellement rapide de leur stock. La suppression de cette règle à l'initiative du Gouvernement leur apportera donc un avantage de trésorerie particulièrement important.

Cette mesure ne pouvait toutefois pas être accompagnée d'un dispositif spécifique pour le calcul de leur déduction de référence. En effet, une telle disposition aurait dû en équité être étendue à toutes les entreprises qui sont placées dans la même situation que les détaillants en carburant parce qu'elles ont une rotation rapide des stocks et une marge commerciale réduite ou parce qu'elles commercialisent des produits dont le prix englobe un montant de taxes important.

Cela étant, le Gouvernement a décidé de procéder à un remboursement anticipé et important de la créance née de l'imputation sur la TVA déductible d'un mois moyen de déduction. Ce remboursement sera total pour les créances n'excédant pas 150 000 francs. Les créances dont le montant est supérieur à 150 000 francs seront remboursées à concurrence de 25 p. 100 de leur montant avec un minimum de 150 000 francs.

Cette mesure qui permettra de renforcer la trésorerie des entreprises et notamment celle des détaillants en carburant répond aux préoccupations exprimées par les honorables parlementaires.

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