M. Michel Crucis exprime à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer son profond étonnement de n'avoir reçu à ce jour, aucune réponse à sa question écrite n° 8571 (J. O. Débats parlementaires, Sénat, questions, du 1er mars 1990) le priant de bien vouloir lui faire savoir comme il interprétait les termes de l'article L. 315-1 du code de l'urbanisme dans un contexte de remembrement urbain.
Convenait-il de retenir l'état des terrains avant l'opération de remembrement et alors exiger la procédure de lotissement ? Ou bien, au contraire, ne retenir que l'entité foncière qui existait après le remembrement auquel cas la procédure du lotissement ne s'avérait pas nécessaire.