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Remise en cause des fonds destinés à la contribution volontaire obligatoire

Question écrite de Mme Christine Herzog - Agriculture et souveraineté alimentaire

Question de Mme Christine Herzog,

Diffusée le 26 avril 2023

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la contribution volontaire obligatoire (CVO) de la filière bois. La CVO est considérée comme une taxe mal nommée car elle est présentée comme « volontaire obligatoire », ce qui est contradictoire et devrait donc être facultative.

Cependant, elle est imposée de « force » en tant que décision interprofessionnelle, conformément aux articles L632-1 et L632-12 du code rural et de la pêche maritime et par l'arrêté du 20 décembre 2016. Le montant de la CVO est important (0,50 % du chiffre d'affaires hors taxes de presque toutes les transactions de la filière bois), et elle collecte des fonds et subventions considérables.

Elle pourrait être utile si l'objet des statuts, mis à jour plusieurs fois depuis 2004 et les derniers statuts du 10 décembre 2015, proposait un véritable service aux cotisants.

Cependant, l'objet de France Bois Forêt se compose de voeux pieux, comme une vitrine marketing, mais n'impliquant pas un véritable service d'assistance aux cotisants. Les petites communes forestières du Grand Est, notamment de Moselle, tout comme les propriétaires de forêts privées, sont confrontés quotidiennement à des maladies sanitaires, des incendies, des sécheresses, des tempêtes de verglas, des infestations d'insectes de leurs forêts, ainsi que des vols de coupes de bois opérés, en toute impunité, par des bucherons venus de l'Est de l'Europe, des prix surfacturés par les intermédiaires de bois en partance vers l'Extrême-Orient et autres contrées avides de bois de qualité, ou encore des enchères perdues par nos scieries, mettant à l'arrêt leur activité.

Tous ces aléas, souvent en même temps, mettent cette filière en grande difficulté, et ses responsables se tournent vers les élus pour obtenir de l'aide.

Par conséquent, elle lui demande pourquoi France Bois Forêt ne propose pas de services d'assistance sanitaires, météorologiques et juridiques gratuits pour soutenir les maires et les propriétaires. Un mode d'emploi sur ce qu'il convient de faire, avec remontées immédiates à l'association, un numéro vert relié aux gendarmeries pour faire constater les infractions et dégradations, un service indicatif de mise en ligne d'enchères et des préventes garanties pour l'approvisionnement des scieries françaises devraient être proposés au minimum.

Réponse - Agriculture et souveraineté alimentaire

Diffusée le 24 avril 2024

France Bois Forêt (FBF) est reconnue officiellement par l'arrêté du 22 février 2008 comme l'interprofession nationale de la filière forêt-bois. Elle est constituée par les organisations professionnelles les plus représentatives au niveau national de la filière, et est encadrée notamment par les articles L. 632-1 et suivants, R. 632-1 et suivants et D. 632-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM).

En application des articles L. 632-3 et L. 632-6 du CRPM, FBF conclut avec les organisations professionnelles des accords interprofessionnels triennaux ayant pour objet de fixer les modalités de calcul et de recouvrement de cotisations destinées au financement d'actions collectives. Chaque taux est proposé par les professionnels eux-mêmes en fonction de leur secteur d'activité.

Ces accords sont étendus par arrêté interministériel, rendant ainsi obligatoire le paiement des cotisations pour l'ensemble des opérateurs de la filière exerçant à titre principal ou secondaire une ou plusieurs des activités représentées au sein de FBF. Ces paiements étaient initialement volontaires, ce qui explique ainsi la dénomination « Contribution Volontaire Obligatoire ».

Néanmoins, en 2017, dans un souci de clarté vis-à-vis des assujettis, les administrateurs de FBF ont décidé de modifier cet intitulé en « Contribution Interprofessionnelle Obligatoire », nom sous lequel elle existe désormais, l'acronyme CVO ayant été toutefois conservé pour des raisons de lisibilité.

Il existe ainsi 12 taux de cotisation, variables en fonction des activités assujetties, qui s'échelonnent de 0,03 % à 0,50 %, le taux moyen s'établissant à 0,15 % du chiffre d'affaires. Les montants de CVO collectés s'élèvent ces dernières années à environ 12 millions d'euros par an. Les actions financées par FBF sont encadrées par les dispositions figurant à l'article L. 632-3 du CRPM.

Puisque ces actions découlent d'accords interprofessionnels étendus, elles constituent obligatoirement des actions communes ou visant un intérêt commun conformes à l'intérêt général, au bénéfice des opérateurs de la filière. Elles ne peuvent ainsi pas répondre à des besoins particuliers d'assistance, qui pourraient être exprimés à titre individuel.

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