Remise en cause de la méthode utilisée dans le cadre de la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la façon dont est conduite la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels.

Les organisations syndicales majoritaires (CGT, FA SPP-PATS, CFDT et SUD) ainsi que l'Assemblée des départements de France (ADF) regrettent ainsi de ne pas avoir été associés aux travaux qui ont abouti au protocole signé le 23 septembre 2011 entre le ministère de l'intérieur et les organisations syndicales minoritaires. La réforme actuellement conduite est d'ailleurs loin de satisfaire tout le monde.

Les syndicats majoritaires et l'ADF estiment notamment qu'il convient de continuer à privilégier l'accès à la carrière de sapeur-pompier par la voie du concours. Des inquiétudes se font également sentir sur la question de l'ajout d'échelons, qui créerait des inégalités entre les catégories A, B et C.

Afin que ces préoccupations soient entendues, il serait bienvenu que des négociations puissent reprendre, et qu'elles associent cette fois-ci tous les acteurs impliqués, qu'il s'agisse des organisations majoritaires ou de l'ADF, représentant des employeurs des sapeurs-pompiers professionnels. Il est à noter que les collectivités sont les premières sollicitées pour financer une mission, la sécurité civile, qui relève d'abord de l'État.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend relancer les négociations entre le Gouvernement, l'ensemble des organisations syndicales et les différents partenaires concernés, dont l'ADF, par la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels.

S'agissant de la concertation relative à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, l'ensemble des textes réglementaires publiés a fait l'objet de négociations avec les employeurs et les représentants des fonctionnaires territoriaux, qui ont donc eu l'opportunité de s'exprimer sur cette réforme.

Les concertations habituelles et réglementaires ont eu lieu et les textes ont été validés par la conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) et le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Toutefois, à l'issue de la CNSIS, qui s'est tenue le 12 décembre 2012, il a été décidé de réexaminer certains éléments justifiant des ajustements ou précisions dans le cadre de la réforme.

C'est dans ce cadre que des évolutions pourront être négociées, après expertise des propositions formulées par les organisations syndicales. À l'occasion de la CNSIS du 26 juin 2013, un calendrier de dialogue social a été présenté qui pourrait aboutir à une saisine du Conseil d'État au 1er trimestre 2014, en vue de la modification éventuelle des textes de la refonte de la filière.