Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Remise des majorations de retard pour les exploitations agricoles en redressement ou liquidation judiciaire

Question écrite de - Agriculture

Question de ,

Diffusée le 17 mars 1993

M. Jacques Bimbenet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et du développement rural sur le projet de décret autorisant les entreprises ou exploitations agricoles en situation de redressement ou de liquidation judiciaire de solliciter la remise des majorations de retard avant le paiement de la dette principale.

Il lui demande si la concertation interministérielle menée à ce sujet depuis décembre dernier permettra d'aboutir dans un proche avenir. En effet, tout retard dans l'attente suscitée aggrave des situations très pénalisantes pour des intéressés aux ressources très affaiblies.

Réponse de Agriculture

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 21 avril 1993 à 22h00
Similarité de la question: 89% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 novembre 2001 à 23h00
Similarité de la question: 66% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 28 novembre 2022 à 23h00
Similarité de la question: 49% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 22 avril 2020 à 22h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 décembre 2011 à 23h00
Similarité de la question: 56% Similarité de la réponse: 0%