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Remise de la nouvelle carte d'identité pour les Français de l'étranger

Question écrite de Mme Évelyne Renaud-Garabedian - Intérieur et outre-mer

Question de Mme Évelyne Renaud-Garabedian,

Diffusée le 7 décembre 2022

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la remise de la nouvelle carte d'identité pour les Français de l'étranger. Cette carte d'identité - déployée depuis le 8 juillet 2021 dans les ambassades et consulats - contient une puce électronique comprenant entre autres les empreintes digitales de son détenteur.

Lors de l'instruction de la demande au poste consulaire ou à l'occasion d'une tournée consulaire, l'usager doit donc obligatoirement donner ses empreintes digitales. Lors de la remise de la carte, une double vérification des empreintes est effectuée, comme lors de la remise d'un passeport, imposant donc une deuxième comparution du demandeur.

Toutefois, pour la remise d'un passeport, cette vérification n'est pas faite quand le document est envoyé à domicile sous pli sécurisé ou qu'il est remis par l'un des consuls honoraires spécialement habilités comme le prévoit l'arrêté du 6 avril 2021 portant habilitation des consuls honoraires en vue de la remise des passeports et des cartes nationales d'identité à leur titulaire.

Elle lui demande si la modalité de l'envoi sécurisé à domicile du passeport, utilisé dans 36 pays, peut être étendue dans les mêmes conditions à la carte d'identité. Elle souhaite s'assurer que l'arrêté sus mentionné s'applique bien également à la remise de la nouvelle carte d'identité. Enfin, elle lui demande quels sont les critères retenus dans le choix d'habilitation des consuls honoraires pour la remise des documents d'identité.

Réponse - Intérieur et outre-mer

Diffusée le 23 août 2023

Aux termes de l'article 10 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, la procédure de délivrance des passeports biométriques est soumise à une double comparution devant l'administration, pour enregistrer la demande de titre et recueillir ses empreintes digitales d'une part, puis pour procéder à la remise du titre après authentification des empreintes digitales de la personne qui se présente à cette fin, d'autre part.

Les contraintes du respect de ce principe à l'étranger, liées au caractère long et coûteux des déplacements, ont conduit à réviser l'article 10 précité afin de permettre, par dérogation, aux Français résidant à l'étranger de bénéficier de l'envoi postal sécurisé de leur passeport à leur domicile, sous certaines conditions.

Cette possibilité est valable pour l'ensemble des États membres de l'Union européenne ainsi que dans 25 États tiers où le nombre de ressortissants français est important et pour lesquels les garanties techniques et de sécurité sont suffisantes, soit 52 États au total. La limitation au passeport de ce dispositif dérogatoire, dans un premier temps, a été justifiée par le fait que ce dernier est le seul titre indispensable aux Français établis à l'étranger, en ce qu'il s'agit non seulement d'un titre d'identité mais également, du seul titre de voyage permettant de voyager hors Union européenne.

Le Gouvernement étudie actuellement les modalités de la possible extension de ce dispositif à la CNIe, dans des conditions qui ne remettent pas en cause l'objectif de lutte contre la fraude et l'usurpation d'identité, ce qui implique de sécuriser l'acheminement du titre et de garantir qu'il a bien été réceptionné par le demandeur.

En outre, l'article 10 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports dispose qu'à l'étranger, le passeport peut être remis, au choix du demandeur exprimé au moment du dépôt de sa demande, soit à l'occasion d'un déplacement de l'autorité de délivrance ou de son représentant dans la même circonscription consulaire, soit par un consul honoraire de ladite circonscription habilité à cette fin par arrêté du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères.

L'arrêté du 6 avril 2021 liste les consuls honoraires habilités à remettre les passeports et cartes nationales d'identité à leur titulaire. Enfin, les critères de désignation des consuls honoraires sont fixés par l'article 1er du décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires, qui dispose que les chefs de circonscription consulaire peuvent nommer, dans les localités de leur circonscription où l'intérêt du service leur paraît l'exiger, des délégués qui reçoivent, selon l'importance de leurs fonctions, le titre soit de consul général honoraire, de consul honoraire, de vice-consul honoraire ou d'agent consulaire.

Ces délégués sont choisis parmi les Français notables établis dans la localité ou parmi les personnalités étrangères de ladite localité, âgés de 25 ans au moins.

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