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Remise en question des dispositions du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 par la loi portant réforme des retraites

Question écrite de Mme Françoise Laborde - Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Question de Mme Françoise Laborde,

Diffusée le 19 décembre 2011

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation particulièrement dramatique dont est victime un agent de la fonction publique. Suite à la parution du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008, cet agent, alors en rémission d'un cancer primitif et de deux récidives, a souhaité bénéficier d'un départ volontaire pour convenance personnelle.

Ce texte prévoyait un départ avant 55 ans, avec le versement d'une indemnité et l'assurance d'une liquidation des droits à retraite, à partir de 60 ans, avec attribution du minimum garanti (art L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite) pour les carrières incomplètes, soit 800 € bruts / mois.

Cette personne a constaté à la lecture de son décompte prévisionnel de retraite, au hasard d'une page, qu'aucun montant ni aucune date estimés ne correspondaient aux engagements signés lors de sa démission. En l'absence de mesures transitoires prévues par le législateur, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites remet en question la liquidation de sa retraite.

Cette personne, comme quelques autres dans le même cas, se trouve victime d'une double peine tant au niveau du montant que de l'âge. Elle devra attendre 10 ans, au lieu de 5, pour percevoir sa retraite complète. Dans cette perspective, elle se retrouverait sans ressources et dans l'incapacité de patienter jusqu'à l'âge légal tel que défini dans la loi de 2010.

Afin de respecter les engagements pris par l'État lors de ces démissions, prévus par le décret n° 2008-368, il convient d'aménager au plus vite des mesures transitoires ou dérogatoires. Une loi nouvelle ne doit pas bouleverser l'équilibre des contrats et conventions légalement conclus avant son intervention.

Il appartient au législateur de prévoir des dispositions transitoires comme cela a déjà été fait pour les mères de trois enfants. Compte tenu du peu de personnes concernées par cette situation, elle lui demande de bien vouloir réparer cette injustice au plus vite.

Réponse - Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Diffusée le 6 mars 2013

L'attention du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a été appelée sur la situation des fonctionnaires ayant bénéficié d'une indemnité de départ volontaire (IDV), instaurée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008. Il semble que certains d'entre eux avaient l'intention de demander la liquidation de leur retraite à la date de leur soixantième anniversaire et qu'ils rencontrent aujourd'hui des situations difficiles au regard du relèvement d'âge consécutif à la loi portant réforme des retraites (LRR) du 23 août 2010.

En premier lieu, il convient de préciser que l'IDV n'a pas été créée pour permettre aux agents de partir à la retraite de façon anticipée. C'est notamment la raison pour laquelle l'article 5 du décret susvisé n'ouvre pas la possibilité d'octroi du dispositif aux personnes se trouvant à moins de cinq ans de l'âge d'ouverture des droits.

Dans l'esprit, l'IDV devait permettre de soutenir les agents dans leur démarche de mobilité ou d'accomplissement d'un projet personnel. En outre, la réforme sur les retraites de 2003 a opéré une évolution importante sur la possibilité de jouissance de la pension. Si auparavant, il s'agissait de savoir si l'agent pouvait bénéficier de sa pension de manière immédiate ou à une date différée au moment de la radiation des cadres, désormais seule la notion de liquidation entre en ligne de compte.

La conséquence de cette modification est que les règles de calcul à appliquer pour la pension sont celles en vigueur au moment où l'agent atteint l'âge d'ouverture des droits et non plus celles au moment de sa radiation des cadres. Un principe d'équité par génération est ainsi instauré. Aussi, lorsque la réforme de 2010 est intervenue, elle a traité de manière semblable toutes les personnes d'une même génération, de telle sorte que l'allongement des durées de cotisation soit à la fois partagé et progressif.

Cette approche est la même pour tous les salariés, qu'ils relèvent du régime général ou de régimes spéciaux. Aucune solution correctrice de la situation n'est envisageable à court terme.

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