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Remises à la rue de personnes en hébergement d'urgence.

Question écrite de M. Michel Larive - Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement

Question de M. Michel Larive,

Diffusée le 22 juin 2020

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les remises à la rue de personnes en hébergement d'urgence. Pendant la crise sanitaire, les centres d'hébergement hivernaux et les hôtels ont été mobilisés par le Samu social pour loger les personnes sans solution de logement et leur permettre d'être effectivement confinées et protégées de la circulation du virus.

Cependant, alors que la trêve hivernale prendra fin au 10 juillet 2020, les hôteliers mobilisés par le Samu social se préparent à reprendre leur activité commerciale classique et les centres d'hébergement hivernaux commencent à fermer. Ainsi, de premières remises à la rue de personnes hébergées ont eu lieu début juin 2020.

Dans le département de Seine-Saint-Denis, ce sont selon Interlogement 59 personnes, dont une vingtaine d'enfants, qui sont concernés. Dans ce contexte, M. le député interroge d'abord le ministre sur ces fermetures, qui contreviennent au respect de la trêve hivernale. Il lui a été rapporté qu'aucune directive émanant de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) n'a été prise pour faire face à ces fermetures.

Une telle situation bafoue l'engagement du ministre de ne pas accélérer la fin de la prise en charge des personnes n'ayant pas de solution de logement dans le contexte de la situation sanitaire. Ensuite, M. le député lui demande quelle disposition il compte prendre pour garantir des solutions d'hébergement pérennes dans le temps de l'après covid-19.

Protéger les personnes les plus exposées vis-à-vis de la circulation d'un virus n'est pas seulement un impératif sanitaire, c'est aussi un impératif moral et un droit. L'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles dispose ainsi que « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence ». Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Réponse - Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement

Diffusée le 8 novembre 2021

La crise de la COVID-19 a particulièrement impacté les publics sans domicile, qu'ils vivent à la rue, en centres d'hébergement collectifs ou à l'hôtel ainsi que les publics vulnérables. Dès le mois de mars 2020, le Gouvernement a entrepris un effort considérable pour protéger les personnes sans-abri. La fin de la trêve hivernale à compter du 10 juillet 2020 n'a pas constitué de rupture dans les parcours résidentiels et d'hébergement.

Par son instruction du 2 juillet 2020, le ministre délégué chargé de la ville et du logement a indiqué aux préfets une série de mesures visant à éviter les expulsions locatives ainsi que les remises à la rue dites « sèches » des personnes hébergées dans le parc généraliste d'hébergement. À ce titre, les expulsions locatives nécessitant le concours de la force publique ont été conditionnées par la possibilité d'un relogement ou à défaut d'un hébergement.

Globalement, il a été décidé de maintenir l'ensemble des places ouvertes de façon à garantir un hébergement aux personnes lors de cette période difficile. Au total, plus de 40 000 places d'hébergement supplémentaires ont été ouvertes depuis mars 2020, dont 3 600 places en centres d'hébergement spécialisés (CHS) au plus fort de la crise, afin de prendre en charge et de soigner les personnes hébergées ou à la rue infectées par la COVID-19, ou dont l'infection est présumée mais dont l'état de santé ne nécessite pas d'hospitalisation.

Le 28 avril 2021, la ministre déléguée chargée du logement et la ministre déléguée chargée de la citoyenneté ont signé une instruction pour protéger les populations précaires et vulnérables, tout en préparant une reprise progressive des procédures d'expulsion à l'issue de la trêve hivernale, sous conditions.

Si une expulsion doit avoir lieu, elle est assortie d'une proposition d'un autre logement, ou à défaut d'une proposition d'hébergement le temps qu'une solution plus pérenne soit trouvée. En amont, tous les efforts sont réalisés pour anticiper le relogement des ménages concernés par une procédure d'expulsion.

Enfin, les ménages les plus vulnérables, du point de vue sanitaire ou familial, sont maintenus dans le logement. Au 30 avril 2021, le parc d'hébergement généraliste comptait 200 000 places qui ont permis d'apporter une réponse quantitative et qualitative aux situations de sans-abrisme en France en visant la protection des personnes.

Le nombre de personnes sans abri a en effet nettement diminué dans tous les territoires et des personnes auparavant inconnues des services d'aide sociale ou qui refusaient d'y recourir ont pu être hébergées dans des conditions dignes. Cette stratégie a permis de renforcer la continuité de l'accueil et donc d'assurer des prestations d'accompagnement de meilleure qualité, qui aboutissent de plus en plus fréquemment à l'orientation vers des solutions plus pérennes, en premier lieu desquelles le logement.

Parmi d'autres mesures, un programme spécifique pour les personnes en situation de grande marginalité a visé précisément à concilier protection sanitaire et accompagnement approfondi (40 projets sélectionnés qui concernent 1000 personnes). De plus, pour la première fois, les places d'hébergements sont maintenues ouvertes à un niveau haut de 200 000 places jusqu'à fin mars 2022.

Ces actions, le niveau inédit du programme 177 et les efforts produits par l'ensemble des acteurs (associations, bailleurs sociaux, collectivités territoriales, services de l'État), permettent de répondre de façon bien plus forte aux difficultés des personnes sans domicile fixe et de soutenir plus fermement l'ensemble des actions d'insertion dont ils peuvent bénéficier.

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