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Remontée des données des plateformes de véhicules de transport avec chauffeur à l'État

Question écrite de Mme Colette Mélot - Transports

Question de Mme Colette Mélot,

Diffusée le 31 mars 2021

Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur la mise en œuvre de l'article 2 de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes dite « Grandguillaume ».

La loi dite Grandguillaume de 2016 avait pour objectif de pacifier les tensions dans le domaine du transport public particulier de personnes en mettant en place de nouvelles dispositions apportant davantage de stabilité à ce secteur d'activité.

Aujourd'hui, l'article 2 de cette loi, qui permet une régulation par la data, c'est-à-dire par la remontée des données des plateformes à l'État n'est toujours pas appliqué faute de décret.

En effet, plus de 10 ans après l'arrivée des véhicules de transport avec chauffeur (VTC), l'État ne dispose toujours pas d'outil pour connaître avec précision le nombre de chauffeurs en réelle activité. Selon les taxis, le secteur regrouperait environ 90 000 à 100 000 chauffeurs dont 2/3 de taxis et 1/3 de VTC.

Le développement de l'offre des VTC, apparus sur le marché avec le déploiement de nouvelles applications de réservation pour les utilisateurs de smartphones est devenu source de conflits avec les taxis, tenants historiques du marché.

Les fédérations réclament donc toujours la publication du décret d'application de l'article 2 de cette loi qui permettrait une bonne régulation de ce secteur et prévoit la création d'un « dispositif de transmission d'informations afin d'améliorer la connaissance du secteur par l'ensemble des acteurs »

Au moment où les chauffeurs de taxis subissent de plein fouet les conséquences de la pandémie, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l'application de l'article 2 de la loi de 2016.

Réponse - Transports

Diffusée le 12 janvier 2022

Le Gouvernement partage l'attention exprimée sur l'application de l'article 2 de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (T3P) dite « Grandguillaume ». Le décret n° 2019-866 du 21 août 2019, pris en application de cet article 2, a fixé les modalités selon lesquelles les informations relatives à l'activité des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes sont recueillies par les services de l'État, d'une part, à des fins de contrôle et, d'autre part, à des fins statistiques.

Ce décret a été pris après l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Pour donner pleine application au décret, trois arrêtés précisant la nature, l'antériorité, la périodicité et la durée de conservation des données demandées dans ce cadre ont été publiés le 5 novembre 2021.

S'agissant d'arrêtés portant sur des données personnelles, la CNIL a été saisie pour avis préalable sur ces textes. À cette fin, une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) a été élaborée après établissement d'un cadrage technique sur les modalités de collecte, d'usage et de sécurisation des données transmises par les acteurs du transport public particulier de personnes dans le cadre de ces textes réglementaires.

Ces dispositions finalisent le cadre juridique nécessaire à la collecte de données auprès des acteurs, en particulier les plateformes de mise en relation, dans le respect des dispositions sur la protection des données personnelles et économiques. Le Gouvernement demeure très attentif à la situation du secteur, notamment en matière de lutte contre les fraudes afin d'apporter des conditions de sécurité appropriées aux passagers et de permettre l'exercice d'une concurrence équilibrée et loyale.

Les données collectées dans le nouveau cadre juridique permettront ainsi de renforcer l'efficacité du contrôle du respect des règles d'exercice de la profession et d'améliorer la connaissance statistique du secteur en vue d'une régulation toujours mieux adaptée.

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