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Remplacement d'un conseiller municipal élu au bénéfice de l'âge démissionnaire

Question écrite de M. Hervé Maurey - Intérieur

Question de M. Hervé Maurey,

Diffusée le 9 septembre 2020

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le remplacement d'un conseiller municipal élu au bénéfice de l'âge qui démissionne dans une commune de moins de 1000 habitants.

En cas d'égalité des suffrages pour l'élection des conseillers municipaux, le droit électoral prévoit que le plus âgé des candidats est élu.

Ainsi, dans les communes de moins de 1000 habitants, l'article L.253 du code électoral prévoit qu'« au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé ».

Dans le cas où l'élu qui bénéficie de cette disposition démissionne peu après l'élection, il n'est pas prévu qu'il puisse être remplacé par le candidat ayant obtenu le même nombre de voix. Or, cette mesure pourrait être envisagée pour éviter une vacance au sein du conseil municipal.

Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de permettre qu'en cas de démission peu après son élection d'un conseiller municipal élu au bénéfice de l'âge celui-ci puisse être remplacé par le candidat arrivé ex-aequo.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 10 février 2021

Le droit électoral français distingue les scrutins de liste et les scrutins majoritaires. Au scrutin de liste, chaque liste obtient un certain nombre de sièges. Quand un siège devient vacant, par exemple après une démission ou un décès, il est attribué au « suivant de liste », c'est-à-dire au premier candidat non élu sur la liste, ce qui est justifié car cela permet à la liste de conserver le nombre d'élus que les électeurs lui ont conféré. À défaut, il peut rester vacant ou être pourvu au terme d'une élection partielle, mais il n'est jamais attribué à un candidat d'une autre liste.

Au scrutin majoritaire, les candidats sont élus individuellement, ou par binôme aux élections départementales. Quand un siège devient vacant, il est attribué au remplaçant de l'élu. À défaut, là encore, il peut rester vacant ou être pourvu au terme d'une élection partielle. Toutefois, attribuer ce siège à un candidat non élu constituerait une remise en cause des droits des électeurs.

La circonstance qu'un candidat n'a pas été élu parce qu'il était plus jeune (en cas d'ex-aequo) ne change rien le fait qu'il n'a pas été élu, de la même manière qu'un candidat qui aurait obtenu une voix de moins ne peut pas obtenir un siège devenu vacant. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les candidats sont élus au scrutin plurinominal majoritaire (article L. 252 du code électoral) : les candidatures groupées qu'ils peuvent constituer (article L. 255-3) sont une facilité de présentation et ne modifie aucunement le mode de scrutin.

Les principes du droit électoral ne permettant pas d'attribuer un siège à un candidat qui n'a pas été élu, il n'est pas envisageable de mettre en place le mécanisme proposé dans la question écrite.

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