M. André-Georges Voisin signale à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, que le décret n° 85-269 du 25 février 1985 a prévu parmi les dépenses pédagogiques d'investissement à la charge de l'Etat un certain nombre de dépenses relatives au premier équipement en matériel des établissements réalisées dans le cadre d'un programme d'intérêt national et correspondant à l'introduction de nouvelles technologies ou à la fourniture de matériels spécialisés indispensables à la rénovation des enseignements.
Parmi ces dépenses figurent explicitement les matériels informatiques. Or le transfert de propriété aux collèges des équipements du plan informatique pour tous est actuellement en cours de réalisation. En conséquence, il lui demande si l'Etat procédera, le moment venu, au remplacement de ces matériels.
Réponse. - Les dépenses relatives au premier équipement en matériels informatiques et en logiciels des établissements incombent, conformément au décret n° 85-269 du 25 février 1985, à l'Etat par le biais de crédits délégués auprès des académies. Mais le renouvellement de ce matériel ainsi que celui mis en place dans le cadre du plan informatique pour tous relève désormais des collectivités territoriales.
Le transfert à titre gratuit de ce matériel aux communes et aux établissements publics locaux d'enseignement - E.P.L.E. - s'est opéré le 1er avril 1989, conformément à la circulaire n° 89-137 du 12 juin 1989. Il appartient désormais aux collectivités locales d'équiper les écoles, les collèges et les lycées dans le cadre de leurs compétences de droit commun.
Toutefois, afin de faciliter la mutation technologique et de préserver les acquis tant matériels que pédagogiques, le ministère de l'éducation nationale, de le jeunesse et des sports a contribué à la rédaction du cahier des charges d'un appel d'offres lancé par l'Union des groupements d'achats publics.
Les offres retenues permettent aux collectivités territoriales d'équiper les écoles à un coût avantageux, tout en valorisant l'investissement pédagogique effectué par les élèves et les maîtres. Par ailleurs, l'administration centrale, par la procédure des licences mixtes, permet aux établissements d'acquérir des logiciels à des prix nettement inférieurs à ceux pratiqués sur le marché.
