[PLF 2025] Suivez en temps réel le projet de loi finance 2025 sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet de rechercher et surveiller les amendements, rapports, questions, propositions de loi des députés et sénateurs
  • Suivi automatiquement de vos amendements
  • Suivez en temps réel les débats parlementaires
  • Cartographie parlementaire avancée
Réserver une démo

Rémunération des candidats aux concours de recrutement de l'enseignement technique privé

Question écrite de - Éducation

Question de ,

Diffusée le 26 septembre 1990

M. Jacques Bimbenet souhaiterait connaître les intentions de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur une rémunération éventuelle des candidats de l'enseignement technique privé sous contrat aux concours de recrutement. Il ne s'agirait en fait que d'un alignement sur ce qui existe déjà pour l'enseignement public dans les E.N.N.A. les C.F.P.E.T. et les universités conventionnées.

Réponse - Éducation

Diffusée le 28 novembre 1990

Réponse. - La loi n° 59-1557 modifiée du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés impose à l'Etat la seule prise en charge directe de la rémunération des enseignants, ce qui exclut celle des candidats qui se destinent aux fonctions d'enseignement dans les établissements sous contrat.

Les conséquences de la création des instituts universitaires de formation des maîtres sur les conditions de formation et de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat font actuellement l'objet d'une étude. Il est en effet prématuré, alors que les premiers I.U.F.M. viennent à peine d'ouvrir, de préciser quelles incidences ce nouveau système de formation peut avoir du point de vue des maîtres des établissements d'enseignement privés.

Questions similaires

Déposée le 11 juillet 1990 à 22h00
Similarité de la question: 77% Similarité de la réponse: 99%
Déposée le 6 juin 1990 à 22h00
Similarité de la question: 76% Similarité de la réponse: 99%
Déposée le 18 juillet 1990 à 22h00
Similarité de la question: 77% Similarité de la réponse: 99%
Déposée le 25 juillet 1990 à 22h00
Similarité de la question: 77% Similarité de la réponse: 99%
Déposée le 10 octobre 1990 à 23h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 23 mai 1990 à 22h00
Similarité de la question: 76% Similarité de la réponse: 99%