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Rémunération des débitants de tabac exerçant des missions de service public

Question écrite de - Budget

Question de ,

Diffusée le 30 septembre 1992

M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultés rencontrées par les débitants de tabac pour assurer leur mission de service public, en raison de l'insuffisance de la rémunération qui leur est accordée à ce titre sous forme de remises. En effet, le taux de ces remises, inférieures à ceux des autres pays européens, sont inchangés depuis longtemps ; pour exemple, la remise sur la vente des vignettes automobiles plafonnée à 1 p. 100 n'a jamais été revalorisée depuis sa création en 1958.

La situation est telle que le nombre de débitants de tabac contraints à fermer leur établissement et à licencier leur personnel augmente. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage de revaloriser très prochainement la rémunération des débitants de tabac, afin de leur permettre d'assurer leur importante mission de collecteurs, préposés de l'administration et de service public.

Réponse - Budget

Diffusée le 2 décembre 1992

Réponse. - Désireux d'améliorer la situation matérielle des débitants de tabac et plus particulièrement de ceux qui, implantés en milieu rural, réalisent les chiffres d'affaires les moins élevés, le ministre du budget a annoncé le 1er octobre dernier, à l'occasion du Congrès national de cette profession, les mesures suivantes : 1° exonération totale du paiement de la redevance normale, à compter du 1er janvier 1993, pour tous les débitants dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 250 000 francs.

Pour les autres, une réduction du taux de la redevance fixé à 3 p. 100 jusqu'à 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p. 100 jusqu'à 190 000 francs. Au-delà, le taux de 23 p. 100 est maintenu ; 2° suppression, à compter du 1er janvier 1993, de la redevance spéciale à laquelle étaient assujettis les débitants dont le comptoir de vente a été créé ou transféré depuis moins de six ans ; 3° augmentation du taux de la remise allouée pour la vente des vignettes automobiles qui est porté pour la campagne 1993-1994 de 1 à 1,5 p. 100 ; 4° un accord de principe a également été donné pour l'harmonisation et le relèvement de 5 p. 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux.

Cette revalorisation substantielle de la rémunération des débitants de tabac, accompagnée de diverses mesures d'amélioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgétaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des préoccupations exprimées par les parlementaires.

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