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Rémunération des élus locaux présidents et vice-présidents de syndicats intercommunaux

Question écrite de M. Simon Sutour - Décentralisation et fonction publique

Question de M. Simon Sutour,

Diffusée le 21 octobre 2015

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique au sujet de la rémunération des élus locaux présidents et vice-présidents de syndicats intercommunaux.

En effet, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) prévoit, à son article 42, la fin des indemnités jusqu'alors perçues par les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes dont le périmètre est inférieur à celui d'une communauté de communes.

Cependant le fait de supprimer les indemnités des élus dès le mois de septembre 2015 sans attendre que les compétences de ces syndicats soient transférées aux communautés d'agglomérations est dommageable pour les élus en charge des secteurs concernés.

En plus d'agir concrètement en faveur du tourisme, des transports, de la gestion des eaux et de l'environnement, les élus des syndicats mixtes jouent un rôle décisif pour soutenir l'activité économique locale.

Il lui demande donc comment le Gouvernement entend agir pour assurer une juste rémunération des fonctions de présidents et vice-présidents des syndicats mixtes, fonctions qui demandent nécessairement un investissement conséquent.

Réponse - Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales

Diffusée le 28 septembre 2016

L'article 42 de la loi n°  2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes d'EPCI, de départements et de régions).

Il a paru souhaitable de prévoir un délai pour l'entrée en vigueur de ces dispositions afin que les syndicats concernés puissent s'organiser. C'est pourquoi la loi n°  2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er janvier 2020, date prévue pour la majorité des transferts de compétences prévus par la loi NOTRe, l'entrée en vigueur de ces dispositions.

À cette occasion, le Gouvernement a proposé également d'aligner le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés. Ainsi, l'état du droit issu des articles L. 5211-12 et L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à l'article 42 de la loi NOTRe, est rétabli et applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019, n'entraînant aucune perte pour les élus concernés.

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