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Rémunération des « lanceurs d'alerte » en matière fiscale

Question écrite de M. Roger Karoutchi - Finances et comptes publics

Question de M. Roger Karoutchi,

Diffusée le 11 février 2015

M. Roger Karoutchi demande à M. le ministre des finances et des comptes publics si les « lanceurs d'alerte » en matière de fraude fiscale sont susceptibles d'être rémunérés par les services du ministère des finances et des comptes publics en échange des informations qu'ils auraient fournies. Préoccupé par une telle pratique si elle était exacte, il souligne également l'existence de courriers adressés par leurs avocats dans le but de demander une telle rémunération.

À cet égard, il souhaite connaître les règles applicables et les critères retenus par les services du ministère des finances et des comptes publics à l'égard de ces « lanceurs d'alerte ».

Réponse de Finances et comptes publics

En attente de réponse

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