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Rémunération des personnels soignants contractuels dans les établissements sanitaires et médico-sociaux publics

Question écrite de Mme Maryvonne Blondin - Solidarités et santé

Question de Mme Maryvonne Blondin,

Diffusée le 30 octobre 2019

Mme Maryvonne Blondin souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rémunération des personnels soignants contractuels des établissements sanitaires et médico-sociaux publics.

Aujourd'hui, les difficultés de recrutement sont réelles. Le secteur souffre d'une perte d'attractivité profonde résultant de la dégradation croissante des conditions de travail des personnels. À ce constat s'ajoutent des salaires modestes notamment pour les personnels contractuels.

De fait, ces derniers ne s'investissent donc plus durablement dans les structures, ce qui contribue à créer un turn-over important au sein des équipes et favorise l'épuisement des personnels en poste.

En 2005, le projet gouvernemental visant à moderniser les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) de la fonction publique précisait pourtant que cette dernière se devait de demeurer attractive en proposant notamment à l'ensemble des personnels « des rémunérations reconnaissant leurs qualifications et leur investissement ».

Pourtant, alors que les personnels contractuels participent activement aux missions de service public dans les établissements sanitaires et médico-sociaux, plusieurs directions ont mené des politiques budgétaires conduisant à des réévaluations à la baisse de leur rémunération, n'appliquant pas, par là-même, les grilles salariales issues du PPCR.

De même, en Bretagne, suite aux recommandations de la chambre régionale des comptes, plusieurs établissements ont retiré les primes accordées aux contractuels. De telles pratiques contredisent pourtant le principe établi dans l'instruction n° RH4/2015/108 du 2 avril 2015 de la direction générale de l'offre de soins (DGOS).

Or, les primes constituent une part non négligeable du traitement des personnels et leur suppression contribue à précariser les personnels non-titulaires.

À l'heure où notre système de santé est exsangue et où les établissements publics de soins peinent à recruter chaque jour davantage, il serait certainement plus aisé de pérenniser les effectifs et d'assurer l'attractivité de ces métiers en proposant des rémunérations à la hauteur des compétences exigées et des conditions de travail proposées.

Il apparaît, en outre, particulièrement dommageable que les principes de rémunération soient diversement appliqués dans les établissements, entraînant une concurrence entre eux. Si tous ces aspects sont, de manière générale, préjudiciables à notre système de santé, ils le sont d'autant plus dans les territoires souffrant déjà de la désertification médicale.

Aussi, elle souhaite l'interroger sur les mesures qu'elle entend prendre pour pallier cette situation.

Réponse - Solidarités et santé

Diffusée le 29 juillet 2020

Les établissements publics sanitaires et médico-sociaux souffrent d'un manque d'attractivité que révèle la difficulté à recruter du personnel soignant aussi bien sur les emplois sous statut de la fonction publique hospitalière que sur les emplois de contractuel. Ces difficultés se conjuguent pour certaines catégories professionnelles recrutées sous contrat à une instabilité des effectifs, en raison essentiellement de l'existence d'un secteur concurrentiel capable d'offrir des rémunérations plus attractives.

En raison de son objectif de modernisation du cadre statutaire de la fonction publique, le protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), concernait les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique et n'avait pas vocation à s'appliquer aux agents contractuels.

En effet, les mesures relatives à la rémunération qui en sont issues portent sur l'harmonisation des grilles indiciaires, le rééquilibrage au sein de la rémunération entre la part indiciaire et la part indemnitaire et enfin la revalorisation du point d'indice. Ces dispositions ne trouvent par définition, à s'appliquer qu'aux fonctionnaires développant une carrière dans un corps auquel correspond une grille indiciaire comportant des échelons déterminant le traitement de base des agents titulaires et stagiaires.

Par ailleurs, la circulaire de la direction générale de l'offre de soins (DGOS n° RH4/2015/108) du 2 avril 2015 a eu pour objet de clarifier le régime indemnitaire applicable aux agents contractuels. Elle fixe d'une part la liste des indemnités qui doivent, en application de dispositions légales et réglementaires, être attribuées aux fonctionnaires comme aux contractuels et invite d'autre part les établissements à prévoir dans les contrats qui les lient à leurs agents non statutaires, des montants de rémunérations correspondant à la rémunération globale versée aux fonctionnaires détenant un niveau de qualification égal et exerçant les mêmes missions.

Il ne s'agit donc pas d'étendre le champ d'application de l'ensemble des primes et indemnités dont bénéficient les fonctionnaires en vertu d'un texte réglementaire, ce qu'a rappelé la chambre régionale des comptes de Bretagne. L'incitation faite par cette circulaire, à appliquer des rémunérations équivalentes aux agents contractuels et aux fonctionnaires participant dans les mêmes conditions au service public de santé ne remet toutefois pas en cause le principe d'autonomie des établissements.

Ceux-ci gardent leur marge pour apprécier, en fonction du territoire où ils se situent, des spécialités et missions qui sont les leurs, les niveaux de rémunération des contractuels qui doivent leur permettre de garder une attractivité. Enfin, pour répondre au déficit d'attractivité résultant de la pénibilité ou de difficultés structurelles d'organisation, le gouvernement a mis en place cette année des primes bénéficiant aussi bien aux fonctionnaires qu'aux contractuels afin de tenir compte de la pénibilité particulières de certaines missions.

Il s'agit de celles exercées auprès des personnes âgées (prime grand âge), ou dans un service d'urgence avec l'assouplissement des conditions de versement de la prime de risque. Enfin, la mise en place en début d'année de la prime d'attractivité territoriale pour les personnels soignants devrait permettre de réduire la désaffection subie par les établissements situés dans certaines régions. 

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