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Rendre les carrières hospitalières des sages-femmes plus attractives

Question écrite de Mme Marie Mercier - Solidarités et santé

Question de Mme Marie Mercier,

Diffusée le 13 octobre 2021

Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les évolutions liées aux réorganisations hospitalières, avec notamment des regroupements de maternités et l'émergence de pôles de périnatalité importants en termes d'activité. Les rythmes, la nature et la pénibilité du travail des sages-femmes ont dès lors été modifiés.

Ces évolutions, associées à la diversification des possibilités d'activités extrahospitalières pour les sages-femmes, ont conduit à une baisse de l'attractivité des carrières hospitalières, en particulier lorsque celle-ci comportent une activité en salle de naissance ou aux urgences de la maternité.

La pénurie croissante de sages-femmes hospitalières est responsable dans de plus en plus d'établissements de fermetures de consultations prénatales, d'arrêt des cours de préparation à la naissance et à la parentalité, de fermeture de plages d'échographie, de consultation d'orthogénie, voire de fonctionnement en mode dégradé avec sous-effectifs dans les salles de naissance et multiplication des transferts de femmes enceintes en travail.

Cette situation est préoccupante car à très haut risque sanitaire. La santé maternelle et périnatale est directement menacée par cette offre de soin dégradée et les perspectives à court et moyen termes ne permettent pas d'être optimistes.

Outre l'impact sur la qualité des soins et celui sur la santé de la mère et de l'enfant, cela a aussi pour effet d'altérer plus encore l'attractivité des activités hospitalières pour les sages-femmes et d'engager le secteur périnatal dans un cycle qui conduira à la dégradation de l'offre et de la qualité des soins.

Or les sages-femmes jouent un rôle fondamental dans les maternités publiques et privées à but non lucratif. Rôle fondamental aussi bien dans les secteurs d'urgence comme la salle de naissance, que dans les secteurs d'hospitalisation ou de consultation.

Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement travaille à rendre les carrières hospitalières des sages-femmes plus attractives de façon à inverser la situation.

Réponse - Solidarités et santé

Diffusée le 12 janvier 2022

Le ministre des solidarités et de la santé a pleinement connaissance du rôle joué par l'ensemble des sages-femmes et par leur engagement auprès des patientes durant la crise sanitaire et pour leur rôle déterminant dans la vaccination. Il souhaite rappeler que cette profession médicale est bien sûr concernée par les Accords du Ségur de la Santé signés en juillet 2020 pour marquer concrètement la reconnaissance de la nation envers la mobilisation exemplaire des soignants durant la crise sanitaire.

Les sages-femmes hospitalières ont bénéficié dès décembre 2020 de la revalorisation socle (CTI) de 183 € nets mensuels et sont éligibles à la rémunération liée à l'engagement collectif dans des projets d'amélioration des pratiques, de qualité et sécurité des soins qui leur permettront de percevoir une prime allant jusqu'à 100 euros nets mensuels en moyenne.

Conscient que la profession de sage-femme doit être reconnue à sa juste valeur au sein de notre système de santé, le ministre avait missionné l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) pour analyser la situation et formuler des recommandations sur les missions de la profession qui ont beaucoup évolué récemment, le statut hospitalier et la formation en maïeutique.  A la suite de ce rapport remis en juillet 2021, le ministre a repris un dialogue nourri avec les représentants de la profession.

Les discussions ont abouti à un accord global et à la signature le 22 novembre, avec une majorité d'organisations syndicales représentatives (FO, CFDT, UNSA) et la Fédération hospitalière de France (FHF) d'un protocole pour les sages-femmes de la fonction publique. Dans ce cadre, plusieurs mesures ont été actées qui consacrent des avancées importantes pour la profession : - Une revalorisation de 500 euros nets mensuels pour les sages-femmes hospitalières comprenant :Ces revalorisations seront transposées dans le secteur privé lucratif et non lucratif.

- La prolongation du doublement du taux de promu-promouvables dans la fonction publique hospitalière sur la période 2022-2024, soit un taux porté à 22 %. - La publication d'une instruction sur les principaux enjeux relevés par la profession concernant les modalités organisationnelles et de travail à l'hôpital (développement de la filière médicale dans la fonction publique hospitalière, gestion RH par les directions des affaires médicales, accès à la formation continue, rôle et place des coordonnateurs en maïeutique, incitation au développement des unités physiologiques dans les maternités…).

Au-delà des termes de cet accord, le Gouvernement a pris plusieurs engagements : - La création d'une 6ème année de formation en maïeutique qui s'appliquera dès la promotion 2022/2023. Les modalités opérationnelles seront définies par une mission flash « IGAS-IGESR » (Inspection générale de l'enseignement supérieur et de la recherche) qui rendra ses conclusions au premier trimestre 2022.

- Pour le secteur libéral, la finalisation de la discussion sur l'avenant conventionnel n° 5 entre la Caisse nationale d'assurance maladie et les syndicats professionnels, incluant l'entretien post natal précoce, signé le 17 décembre 2021. - La publication d'ici la fin de l'année des décrets concernant les maisons de naissance, la mise en place de la sage-femme référente ainsi que l'expérimentation par les sages-femmes d'IVG instrumentale dans un cadre hospitalier.

Le décret n° 2021-1526 relatif aux maisons de naissance a été publié au Journal officiel du 27 novembre. Ces mesures représentent un engagement du Gouvernement de 100 M€ pour 2022. Elles marquent la reconnaissance de l'engagement, des missions spécifiques des sages-femmes et de leur statut de profession médicale. 

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