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Rendre réellement effectif le dispositif du droit au logement opposable

Question écrite de Mme Soumya Bourouaha - Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement

Question de Mme Soumya Bourouaha,

Diffusée le 26 septembre 2022

Mme Soumya Bourouaha appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés de mise en application de la loi instaurant le droit au logement opposable. Lorsque la loi du 5 mars 2007 portant le DALO a été adoptée, celle-ci reconnaissait un droit au logement décent et indépendant aux personnes ne pouvant y accéder par leurs propres moyens ou s'y maintenir.

Pour garantir ce droit, une obligation de résultats matérialisée par des voies de recours en cas de non application y était inscrite. Aujourd'hui, les résultats apparaissent insuffisants, notamment dans son département de la Seine-Saint-Denis et le nombre de recours ne cesse de baisser depuis 2018. Dans son rapport de janvier 2022, la Cour des comptes appelle à réformer le droit au logement opposable, car « pour de trop nombreux ménages, le DALO n'est pas encore un droit effectif et le risque qu'il devienne un droit source de désillusions augmente ».

Par ailleurs, le Haut Comité pour le droit au logement pointe dans son rapport daté d'avril 2022 un déclin structurel du volet DALO hébergement et exprime son inquiétude face au manque d'effectivité du droit au logement opposable. Plusieurs raisons peuvent expliquer cela, comme l'insuffisance de l'offre de logements sociaux, la trop grande hétérogénéité des pratiques des commissions de médiation ou encore la stratégie d'évitement de certaines collectivités pour limiter l'accueil des ménages prioritaires.

Par conséquent, elle souhaite connaître les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin d'apporter les améliorations nécessaires à ce dispositif.

Réponse - Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement

Diffusée le 12 décembre 2022

Dans son rapport d'avril 2022, le Haut Comité pour le droit au logement signale une baisse des recours relatifs au droit à l'hébergement opposable depuis l'instauration de ce recours. Cependant, des mesures volontaristes ont été mises en place depuis l'instauration de ce recours. Il s'agit notamment du plan pour le Logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme qui font de l'accès direct au logement une priorité pour la réinsertion des personnes sans domicile.

Ainsi, 280 000 personnes sans domicile ont accédé au logement entre 2018 et fin juin 2021 grâce à ce plan. S'agissant de l'effectivité du droit au logement opposable, il convient de rappeler les efforts conséquents du Gouvernement en matière de production de logements sociaux et en particulier d'une offre de logements à bas loyers afin de tenir compte du profil des demandeurs de logements sociaux, 70 % d'entre eux étant sous les plafonds PLAI.

Cette offre nouvelle de logements très sociaux (PLAI) agréés s'accroît sensiblement, en valeur absolue comme en poids relatif, sur les 10 dernières années. Ce sont ainsi 31 058 PLAI qui ont été agréés en 2021, représentant 32,8 % du total des agréments, contre 22 759 en 2011, représentant alors 20,3 % du total des agréments.

En outre, le nombre de PLAI-adaptés financés est passé de 319 en 2014 à 2 460 en 2021. Ce développement constant du PLAI-adapté, est la conséquence d'un soutien accru du Fonds national d'aide à la pierre (FNAP) qui a mis l'accent sur ces programmes destinés aux publics les plus fragiles rencontrant des difficultés économiques et sociales et nécessitant une gestion locative adaptée.

Il convient en outre de rappeler que le programme de logements très sociaux à bas niveau de quittance est financé par les majorations de prélèvement opérées sur les communes carencées au titre de la loi solidarité et renouvellement urbain. Concernant les pratiques des commissions de médiation, des formations à destination de leurs membres sont organisées régulièrement par le ministère en charge du logement, le Haut comité pour le droit au logement et le monde associatif.

Il s'agit d'acculturer les nouveaux membres de ces commissions et d'homogénéiser les pratiques dans un objectif d'accès au droit égal pour tous. Un guide des bonnes pratiques est également largement diffusé auprès des membres de ces commissions afin de faire connaitre les règles de droits, la jurisprudence et la doctrine.

S'agissant des collectivités locales réservataires de logements sociaux, elles sont tenues, depuis la loi Egalité et citoyenneté de 2017, de consacrer au moins 25 % de leurs attributions annuelles au relogement des ménages reconnus DALO ou à défaut des ménages reconnus prioritaires au titre de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.

Par ailleurs, des mesures issues de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique doivent permettre de faciliter l'accès au parc social des ménages prioritaires. Il s'agit de la cotation de la demande qui permet de faire émerger les ménages prioritaires en vue d'une d'attribution et de la gestion en flux des réservations de logements sociaux qui constitue un outil efficient pour faciliter l'accès au parc social des ménages, notamment des plus fragiles, et la mixité sociale.

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