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Renégociation de la dette des collectivités locales et territoires d'outre-mer

Question écrite de - Aménagement du territoire

Question de ,

Diffusée le 28 avril 1993

M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur " la renégociation de la dette " des collectivités locales et territoriales d'outre-mer. Il tient à lui préciser qu'à la suite de la loi de décentralisation de 1983, ces dernières ont été mises devant leurs responsabilités pour faire face à leur sous-équipement en matière d'infrastructures et ont été, de fait, obligées de rattraper à marche forcée leur retard en ce domaine.

Faute de dotation spéciale prévue à cet effet, elles ont dû recourir à l'emprunt afin de pouvoir effectuer les investissements indispensables à leur développement. Si on peut comparer ce qui est comparable, il faut savoir que c'est entre les années 60 et 70 que les communes de métropole ont mis en place leurs principales infrastructures, c'est-à-dire à un moment où l'inflation était très élevée et les taux d'intérêt très bas.

Dans les années 80, c'était le contraire. Ce qui signifie que les communes d'outre-mer se sont trouvées dans une situation d'accès au crédit beaucoup plus difficile, accentuée aussi par leur sous-développement originel et leur éloignement, pour financer dans de bonnes conditions leurs infrastructures de base.

C'est pourquoi, et compte tenu des impératifs de rattrapage économique qui ont été fixés tant au niveau national qu'européen, il lui demande s'il ne serait pas nécessaire de mettre en place rapidement une mission destinée à établir les conditions d'une " renégociation de la dette " des collectivités locales et territoriales d'outre-mer avec éventuellement l'octroi de prêts bonifiés sur une longue période afin de leur permettre un désendettement rapide et leur donner ainsi les moyens de poursuivre un développement économique indispensable.

Réponse - Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM)

Diffusée le 28 juillet 1993

Réponse. - Comme le rappelle l'honorable parlementaire, les collectivités locales peuvent, depuis les lois de décentralisation, recourir librement à l'emprunt et, en particulier, en négocier le taux et les conditions avec un prêteur privé ou public. Cette liberté autorise également les collectivités à renégocier avec leurs prêteurs, si elles l'estiment opportun, leur stock de dettes.

Il n'appartient pas à l'Etat de se substituer aux collectivités dans cette gestion, sauf à remettre en cause leur autonomie. Pour autant, le ministère des DOM-TOM entretient en permanence avec les prêteurs les contacts nécessaires pour que les préoccupations des élus de l'outre-mer puissent être prises en considération, sans qu'il soit besoin de revenir à un régime généralisé de prêts bonifiés.

Au demeurant, les collectivités d'outre-mer ont, seules parmi les collectivités françaises, déjà accès aux prêts bonifiés du premier guichet de la caisse française de développement qui dispose à cette fin d'une enveloppe de 500 MF pour l'exercice 1993.

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