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Renégociation de la dette des collectivités territoriales

Question écrite de M. Xavier Pintat - Économie, industrie et numérique

Question de M. Xavier Pintat,

Diffusée le 2 décembre 2015

M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour renégocier leurs prêts auprès des banques. Confrontés à une baisse importante de leurs ressources et, sans vouloir céder à la facilité d'augmenter les impôts locaux, les élus sont placés devant l'obligation de gérer de manière active leur dette pour bénéficier des avantages que peut offrir la variation des taux du marché et contenir ainsi, dans leur budget, la part des frais financiers.

Bien que le remboursement de la dette constitue une dépense obligatoire des collectivités et limite de facto les risques financiers pour les établissements partenaires, les pratiques actuelles des banques sont assimilées soit à des refus de principe, éloignés de la réalité de la gestion des collectivités locales, soit reposent sur des offres sans intérêt, avec des conditions de refinancement rédhibitoires, en cas de remboursement anticipé de l'emprunt.

Ainsi se dessine, dans les faits, une différence entre les collectivités dotées de moyens financiers et en personnels pour gérer activement leurs emprunts et celles qui sont dans l'incapacité matérielle de le faire, en raison de leur taille, du niveau de leurs ressources et faute de disposer d'expertise financière propre.

Sans vouloir remettre en cause l'obligation du dépôt des fonds au trésor, sans rémunération pour les collectivités, il lui demande de préciser dans quelle mesure le Gouvernement peut contribuer à encadrer juridiquement les indemnités de remboursement anticipé, telles que pratiquées par les banques, pour ouvrir des marges de manœuvre financière aux collectivités et permettre, ainsi, des gains au profit de l'intérêt général.

Réponse de Économie, industrie et numérique

En attente de réponse

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