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Renégociation des taux d'intérêt d'emprunt des communes

Question écrite de M. Ludovic Pajot - Ministère de la cohésion des territoires

Question de M. Ludovic Pajot,

Diffusée le 30 octobre 2017

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la faculté de renégociation par certaines communes des taux d'intérêt de leurs emprunts. Dans un contexte de baisse constante des dotations de l'État au bénéfice des collectivités locales, certaines communes envisagent de renégocier à la baisse les taux d'intérêt de leurs prêts contractés il y a plusieurs années.

En 2016, les collectivités locales ont profité de conditions d'emprunt particulièrement attractives avec notamment un taux moyen de 1,18 %, taux bien plus faible que celui de certains de leurs emprunts contractés il y a un certain nombre d'années. En pratique lorsqu'une commune souhaite renégocier son prêt, les établissements bancaires leur opposent souvent des pénalités de remboursement anticipé beaucoup trop élevées, et donc dissuasives.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de permettre aux communes de retrouver une marge de manœuvre financière supplémentaire.

Réponse - Ministère de la cohésion des territoires

Diffusée le 26 février 2018

La capacité des établissements de crédits à offrir une offre de financement couvrant les besoins du secteur public local, fait l'objet d'une forte attention de la part du gouvernement. Le contexte actuel, marqué par une offre de crédit abondante et des taux particulièrement bas pour les emprunteurs, permet en effet aux collectivités de bénéficier de conditions de financement très attractives.

Pour autant, s'agissant des prêts souscrits, par le passé, entre des établissements de crédit et des collectivités territoriales, il est fréquent que leur renégociation s'accompagne du paiement d'une indemnité de remboursement anticipée prévue contractuellement et justifiée économiquement. En effet, la signature d'un prêt à taux fixe entre un emprunteur et un établissement de crédit donne fréquemment lieu, en parallèle, à la signature d'un contrat de swap de taux d'intérêt conclu à des fins de couverture entre cet établissement de crédit et une autre entité du secteur financier.

Le débouclage de ces instruments de couverture (souscrits par les établissements pour se prémunir du risque de taux lors de la conclusion du contrat de prêt) peut nécessiter le paiement d'indemnités élevées par les emprunteurs. Ce mécanisme reflète le fait que les conditions actuelles de taux, très favorables aux emprunteurs, exposent à l'inverse les établissements prêteurs à des pertes actuarielles importantes en cas de remboursement anticipé de ces prêts.

Dans ces circonstances, et dans la mesure où les contrats de prêt visés respectent les dispositions légales, il n'appartient pas au gouvernement de s'immiscer dans les relations contractuelles entre un établissement de crédit et un emprunteur.

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