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Renforcement des effectifs des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF)

Question écrite de - Agriculture

Question de ,

Diffusée le 19 mars 2007

M. Christian Gaudin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le renforcement des effectifs des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF). Au terme de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001, les missions des CRPF ont été étendues en vue d'augmenter la surface de forêt dotée de documents de gestion durable, de développer les fonctions environnementales et sociales de la forêt, d'intensifier son rôle dans l'aménagement du territoire et le maintien de l'emploi en zone rurale.

Ces nouvelles missions ont eu pour conséquence la création de postes supplémentaires qui ont été chiffrés par le ministère de l'agriculture à 89. Or il s'avère, en dépit des estimations faites par le ministère, que ce renforcement d'effectifs n'est toujours pas réalisé. Cette situation est d'autant plus délicate qu'elle met en péril le fonctionnement des centres régionaux de la propriété forestière, à l'instar de celui des Pays-de-la-Loire, privés de la possibilité de mettre en oeuvre les dispositions prévues par la loi du 9 juillet 2001.

Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les initiatives que le Gouvernement compte prendre afin d'honorer ce renforcement d'effectifs et de permettre aux CRPF de poursuivre sereinement leurs activités.

Réponse - Agriculture

Diffusée le 19 avril 2003

Les 18 centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) disposent aujourd'hui de 263 emplois statutaires pour assurer leurs missions auprès des propriétaires forestiers privés qui détiennent 10,9 millions d'hectares, soit plus de 73 % de la surface totale des forêts françaises. Ces missions tendent à l'amélioration de la gestion des forêts privées, pour les rendre plus conformes aux engagements internationaux de notre pays (forum des Nations unies sur les forêts, convention sur la diversité biologique, convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto, conférences ministérielles pour la protection des forêts en Europe) et au développement économique et social de l'amont de la filière bois.

Les missions des CRPF ont été confortées et élargies par la loi du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF dans ces domaines.

La loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. L'étude d'impact du projet de loi d'orientation sur la forêt faisait état d'un besoin supplémentaire de 89 agents pour un coût annuel d'un peu plus de 4 millions d'euros. Ce chiffre a été calculé en fonction d'indicateurs prenant en compte le travail d'instruction des PSG et l'introduction de nouveaux outils de gestion des propriétés forestières, tels que règlements types de gestion et codes de bonnes pratiques sylvicoles.

Mais il est clair que la satisfaction de ces besoins nouveaux a pour conséquence des créations de postes et une charge pérenne supplémentaire pour le budget de l'Etat, qui sont difficilement conciliables avec les exigences de maîtrise de la dépense publique. Aussi, est désormais étudiée la possibilité d'étaler les recrutements en cause sur plusieurs exercices, une première tranche pouvant être mise en oeuvre à la charnière des exercices 2003/2004.

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