Objet: Renforcement du mécanisme européen de filtrage des investissements directs étrangers
La crise du COVID-19 révèle des dysfonctionnements dans les chaînes d’approvisionnement de l’Union européenne et rappelle que la garantie de notre souveraineté stratégique dans des domaines comme les produits médicaux ou l’alimentation doit être notre priorité.
Ainsi, le 25 mars 2020, la Commission a publié des orientations pour accélérer la mise en œuvre du mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers afin de préserver les entreprises et actifs critiques de l’Union qui pourraient être fragilisés par la crise. Le nouveau mécanisme européen de filtrage des investissements sera mis en place le 11 octobre. Il repose sur un système d’échange d’informations entre les États membres et la Commission, ainsi que sur la possibilité pour ceux-ci d’émettre des avis ou commentaires sur certaines transactions.
Cependant, la crise actuelle démontre que nous devons redoubler de vigilance en ce qui concerne les secteurs stratégiques européens et garantir notre souveraineté économique.
La Commission peut-elle indiquer avec précisions:
1. quelles mesures seront prises pour renforcer ce mécanisme de filtrage des investissements étrangers?
2. si les secteurs stratégiques comme la fabrication de matériel médical, la recherche dans le domaine de la santé ou encore l’alimentation sont bien couverts par le mécanisme?
Réponse donnée par M. Hogan au nom de la Commission européenne
(31 juillet 2020)
L'Union européenne est ouverte aux investissements étrangers, qui sont essentiels à sa croissance économique et à sa compétitivité, ainsi qu'à l'emploi et à l'innovation. Toutefois, l'ouverture de l'Union aux investissements directs étrangers doit être contrebalancée par des contrôles appropriés visant à vérifier qui investit et à quelle fin. Ces contrôles sont d'autant plus importants dans les situations critiques, telles que la crise actuelle de la COVID-19. Parmi les conséquences possibles du choc économique actuel, on peut citer un risque accru pour les industries stratégiques, en particulier — mais pas seulement, loin s'en faut — pour les industries liées aux soins de santé.
Le règlement établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union (1) permettra à la Commission et aux États membres de cerner, d'évaluer et d'atténuer les risques potentiels pour la sécurité ou l'ordre public liés aux investissements directs étrangers. Le règlement s'applique à tous les secteurs et, parmi les facteurs à prendre en considération lors du filtrage des investissements, énumère les effets potentiels de ces investissements sur les infrastructures critiques pour la santé, sur les technologies critiques telles que la biotechnologie, sur l'approvisionnement en intrants essentiels et sur l'accès à des informations sensibles, y compris des données à caractère personnel.
Dans le cadre de la crise de la COVID-19, la Commission a mis en avant la question du filtrage des investissements directs étrangers en fournissant aux États membres des orientations sur la manière d'utiliser cet instrument en période de crise de la santé publique et de vulnérabilité économique dans l'Union (2) afin d'empêcher un investisseur étranger d'acquérir une entreprise ou d'en prendre le contrôle si cette acquisition ou ce contrôle entraîne une menace pour la sécurité des États membres ou pour l'ordre public. La Commission travaille en étroite collaboration avec les États membres sur la manière dont l'instrument de filtrage des investissements directs étrangers pourrait encore être renforcé grâce à la coopération et à la coordination, même avant la mise en application du règlement en octobre 2020.
⋅1∙ Règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans
l'Union.
⋅2∙ Communication de la Commission (Orientations à l'intention des États membres) sur les investissements directs étrangers, la libre circulation des capitaux et la
protection des actifs stratégiques européens, Bruxelles, le 25.3.2020, C(2020) 1981 final.
