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Renforcement de la répression pénale pour les infractions se rapportant à un être sensible

Question écrite de - Justice

Question de ,

Diffusée le 19 février 2004

M. Serge Mathieu ayant apprécié l'intérêt et l'importance des propositions de la mission d'information parlementaire, rendues publiques, le 13 février 2002, à l'égard des animaux de compagnie, dont certaines " sont applicables à court terme ", demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, la suite qu'elle envisage de réserver à la proposition tendant au renforcement de la répression pénale, en assortissant le vol, le recel et la tromperie d'une circonstance aggravante dès lors que ces infractions se rapportent à un être sensible.

Réponse de Justice

En attente de réponse

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