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Renouvellement des concessions hydroélectriques du Cantal

Question orale sans débat de Mme Josiane Costes - Transition écologique et solidaire

Question de Mme Josiane Costes,

Diffusée le 28 février 2018

Mme Josiane Costes attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les problèmes résultant du non-renouvellement des concessions hydroélectriques du Cantal pourtant arrivées à échéance depuis 2012.

Elle lui rappelle que le département du Cantal produit une quantité importante d'électricité d'origine hydraulique, du fait de son réseau hydrographique et de son relief. En outre, l'hydroélectricité est la deuxième source de production électrique en France, derrière le nucléaire, et la première source d'électricité renouvelable.

Elle précise que son ministère a d'ailleurs souligné la nécessité d'apporter un soutien à l'exploitation de ces installations afin de contribuer à l'intégration des énergies renouvelables dans le mix énergétique français.

L'article 33 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 a ainsi permis de mieux contribuer au développement des territoires en instaurant une redevance proportionnelle aux recettes de concession, affectée en partie aux collectivités locales.

Depuis 2012, six concessions auraient dû bénéficier de ce versement. Or l'absence de renouvellement desdites concessions, du fait de l'absence de décision de l'État, a rendu impossible le versement de ces redevances. Le manque à gagner s'élèverait ainsi à 2 millions d'euros par an, soit, depuis 2013, 10 millions d'euros pour le conseil département du Cantal, auxquels il convient d'ajouter 5 millions d'euros non perçus par les communes et établissements publics de coopération intercommunale riverains.

Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les raisons de cette absence de décision et les intentions du Gouvernement.

Réponse - Transition écologique et solidaire (Mme Wargon, SE auprès du ministre d'État)

Diffusée le 23 octobre 2018

Mme Josiane Costes. Madame la secrétaire d'État, le département du Cantal produit une quantité importante d'électricité d'origine hydraulique du fait de son réseau hydrographique et de son relief, soit deux fois et demie l'électricité qu'il consomme.L'arrivée à échéance en 2012 de six de ses concessions aurait dû conduire l'État à engager une procédure de renouvellement par ouverture à la concurrence ou de prolongation de ces contrats de concession, et ainsi ouvrir droit au versement d'une partie de la redevance par le concessionnaire aux collectivités locales.

Mais aucune de ces démarches n'a été finalisée, et le manque à gagner pour le département du Cantal s'élève tout de même à 2 millions d'euros par an, soit depuis 2013 environ 10 millions d'euros, auxquels il convient d'ajouter 5 millions d'euros non perçus par les communautés de communes ou les communes riveraines.

De plus, cette situation affecte négativement l'engagement des programmes d'investissement des concessionnaires en place. Ces programmes amélioreraient encore la production de cette énergie renouvelable, qui, rappelons-le, est la deuxième source de production électrique en France derrière le nucléaire et la première source d'électricité renouvelable.

En outre, ce manque de visibilité dans la durée ne permet pas de trouver des solutions satisfaisantes à des problèmes environnementaux insuffisamment pris en compte dans les cahiers des charges initiaux, par exemple des éclusées et des débits réservés.

Madame la secrétaire d'État, pourriez-vous me préciser les raisons de cette absence regrettable de décision et les intentions du Gouvernement dans ce domaine ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice, vous avez interrogé François de Rugy, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, lequel, ne pouvant être présent, m'a chargée de vous répondre.

François de Rugy et moi-même sommes particulièrement attachés à la production d'hydroélectricité qui, comme vous l'avez rappelé, est la première source de production d'électricité renouvelable, importante à la fois pour le système électrique national et pour le développement économique local.

En octobre 2015, la Commission européenne a adressé une mise en demeure aux autorités françaises au sujet des concessions hydroélectriques. En effet, elle considère que les mesures par lesquelles les autorités françaises ont attribué à EDF et maintenu à son bénéfice l'essentiel des concessions hydroélectriques en France sont incompatibles avec le droit européen en ce qu'elles permettraient à l'entreprise de maintenir ou de renforcer sa position dominante en France sur les marchés de fourniture d'électricité au détail.

Le Gouvernement ne se satisfait pas de cette situation, et continue à contester le raisonnement selon lequel la possession de moyens de production hydroélectrique entraînerait mécaniquement une rupture d'égalité sur le marché de la fourniture d'électricité au détail et le fait qu'il aurait accordé un quelconque avantage discriminatoire à EDF.

Nous mettons également en avant les enjeux sociaux, économiques et écologiques majeurs liés à l'hydroélectricité, en particulier à la gestion de l'eau et à la sécurité des ouvrages.

Dans le cadre de ses échanges avec la Commission, le Gouvernement défend une application équilibrée de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui a consolidé le système des concessions et qui garantit le respect des enjeux de service public de l'hydroélectricité française grâce à différents outils.

À la différence d'autres pays où les installations hydroélectriques appartiennent aux exploitants privés, le régime concessif permet de garantir que les ouvrages restent durablement la propriété de l'État, avec un contrôle fort au travers de la réglementation et du contrat signé entre l'État et le concessionnaire, garantissant ainsi le respect de l'intérêt public.

Le principe de mise en concurrence des concessions échues découle du droit européen et national. Le Gouvernement s'y prépare tout en défendant certains principes essentiels, en particulier en s'opposant à toute interdiction de candidater pour EDF et à la remise en concurrence des concessions non échues.

Dans l'attente, les concessions concernées continuent effectivement à s'acquitter de la fiscalité prévue par les contrats actuels.

Dans le cadre du projet de loi de finances en discussion, le Gouvernement est tout à fait ouvert à des propositions de mise en place d'une redevance supplémentaire concernant les concessions arrivées à leur terme et n'ayant pas encore été renouvelées, ce qui permettrait aux collectivités concernées d'en bénéficier pendant cette période transitoire précédant le renouvellement.

Mme la présidente. Veuillez conclure, madame la secrétaire d'État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. Un travail conjoint du Gouvernement avec un sénateur pourrait ainsi permettre le dépôt d'un amendement sur le sujet.

Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Costes, pour répondre à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Il vous reste cinquante et une secondes, ma chère collègue.

Mme Josiane Costes. Madame la secrétaire d'État, les collectivités locales concernées sont impatientes, et elles ne peuvent pas se satisfaire de cette situation très floue.

Si l'État est toujours prompt à percevoir son dû auprès d'elles, les collectivités locales souhaiteraient que l'inverse soit également vrai.

La situation traîne et se détériore au lieu de s'arranger. Nous attendons maintenant une réponse précise et rapide.

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