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Renouvellement des concessions hydroélectriques et conséquences territoriales

Question orale sans débat de M. Jean-Yves Roux - Transition écologique et solidaire

Question de M. Jean-Yves Roux,

Diffusée le 10 avril 2019

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le renouvellement des marchés publics dans le secteur hydroélectrique.

La Commission européenne a lancé en mars 2019 une procédure d'infraction contre huit pays européens dont la France « pour réattribuer et renouveler les marchés publics dans le secteur de l'énergie hydroélectrique ».

Cette procédure s'appuie sur l'application de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui demande, lorsque les concessions arrivent à échéance, une mise en concurrence des ouvrages concernés. Or sur 399 ouvrages hydroélectriques français, 150 concessions arriveront ainsi à échéance d'ici à 2023.

Les conditions de renouvellement des concessions hydroélectriques constituent un enjeu majeur pour l'efficacité de la politique de transition énergétique mais également pour le développement territorial des bassins de vie et d'emploi.

Il rappelle ainsi qu'il s'agit de la première source d'énergie renouvelable.

Dans les Alpes de Haute-Provence, le barrage de Serre-Ponçon, édifié sur la Durance, constitue l'une des principales centrales hydrauliques.

Or même si le métier historique est la production électrique, avec la gestion de l'eau destinée à l'irrigation, la régulation des crues et l'eau potable, d'autres usages touristiques et industriels doivent être pris en compte et ont évolué avec le temps. Il rappelle ainsi l'attractivité touristique en été du lac de Serre-Ponçon, les revenus générés et les perspectives de mise en valeur du site.

Il indique également la nécessité d'adapter la gestion de l'usage de l'eau au réchauffement climatique.

Il indique que la gestion optimale des usages de l'eau du barrage de Serre-Ponçon semble à ce jour peu compatible avec un morcellement des acteurs. La gestion optimale de ces équipements nécessite en effet la prise en compte totale des aménagements hydroélectriques Durance-Verdon, été comme hiver.

Par ailleurs, il fait remarquer que les activités multi-usages du barrage constituent une source de revenus non négligeable pour les collectivités territoriale.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ce renouvellement de concessions et de quelle manière il entend promouvoir dans un cahier des charges exigeant les différents usages, la continuité écologique, l'adaptation au réchauffement climatique ainsi que les retombées financières pour les collectivités locales.

Réponse - Transition écologique et solidaire (Mme Poirson, SE auprès du ministre d'État)

Diffusée le 4 juin 2019

M. Jean-Yves Roux. La Commission européenne a lancé voilà quelques semaines une procédure d'infraction contre huit pays européens, dont la France, pour réattribuer et renouveler les marchés publics dans le secteur de l'énergie hydroélectrique. Sur 399 ouvrages hydroélectriques français concernés, 150 verront leur concession arriver à échéance d'ici à 2023.Or la ressource en eau et la contractualisation de ses usages ne constituent pas un bien commun comme les autres, soumis, comme les autres, à la concurrence.

L'efficacité de notre politique énergétique en dépend, l'eau étant la première source d'énergie renouvelable.

L'efficacité de notre politique d'adaptation au réchauffement climatique, comme Ronan Dantec et moi-même le soulignons dans le rapport d'information que nous venons de publier au nom de la délégation sénatoriale à la prospective, dépend, elle aussi, de notre capacité à préserver pleinement la ressource en eau, notamment dans le sud de la France.

En outre, des bassins d'emplois et de vie dépendent aussi des choix de gestion qui pourraient être retenus sur le long terme.

Dans les Alpes-de-Haute-Provence, le barrage de Serre-Ponçon, édifié sur la Durance, est l'une des principales centrales hydrauliques de notre pays. Or, même si le métier historique de cette centrale est la production électrique, les barrages participent de la gestion de l'eau destinée à l'irrigation, à la régulation des crues et à l'eau potable.

Les retenues d'eau suscitent aussi une importante activité touristique en été autour du lac de Serre-Ponçon. Ces activités multiusages font vivre toute une économie locale. Elles constituent également une source de revenus non négligeable pour les collectivités territoriales, qui connaissent mieux que quiconque la valeur de la ressource en eau.

Madame la secrétaire d'État, la gestion optimale des usages de l'eau du barrage de Serre-Ponçon semble à ce jour incompatible avec le morcellement des acteurs qui pourrait être lié à une éventuelle privatisation. Nous avons besoin du Gouvernement français aux côtés des élus des Alpes-de-Haute-Provence pour défendre une gestion ambitieuse des activités multiusages et du bassin de vie de la centrale hydraulique de notre département.

Où donc en est la procédure d'infraction, et quelle position le Gouvernement va-t-il tenir auprès de la nouvelle Commission européenne ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Roux, vous soulevez une question tout à fait fondamentale et sur laquelle nous travaillons beaucoup et dialoguons tout autant avec la Commission européenne.

Le droit français prévoit que les concessions hydroélectriques échues doivent être renouvelées par mise en concurrence. J'y insiste : il ne s'agit pas d'une privatisation, puisque l'État demeurera propriétaire des ouvrages et exercera un contrôle fort sur l'exploitation, via le contrat de concession.

Eu égard aux enjeux sociaux, économiques et écologiques liés à l'hydroélectricité, les gouvernements successifs se sont donné le temps de préparer la mise en concurrence des concessions hydroélectriques avec l'ensemble des acteurs.

Ces réflexions et les travaux parlementaires sur le sujet ont abouti à plusieurs mesures inscrites, sous le précédent gouvernement, dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte : la possibilité pour les collectivités territoriales d'être associées à la concession dans le cadre d'une société d'économie mixte hydroélectrique ; la possibilité de prolongations contre travaux dans le respect de la directive Concession ; l'option de regrouper des concessions hydrauliquement liées pour faciliter leur exploitation et leur sûreté. Cette dernière possibilité répondra, monsieur le sénateur, à votre préoccupation sur la Durance.

Le barrage de Serre-Ponçon, ouvrage de tête de la chaîne hydroélectrique de la Durance, joue un rôle essentiel, aussi bien pour la production électrique que pour l'irrigation et l'alimentation en eau potable, dans une région marquée par un fort déficit en eau pendant l'été. Le fonctionnement de ses aménagements a aussi un effet sur les nombreuses activités touristiques du lac, que nous connaissons tous, de Serre-Ponçon.

Leur regroupement permettrait de prendre en compte les enjeux que vous soulevez, monsieur le sénateur, en assurant leur exploitation par un concessionnaire unique.

En ce qui concerne la procédure de mise en concurrence prévue par le code de l'énergie, elle prévoit une démarche d'écoute, de dialogue et de concertation. Ainsi, les différents enjeux, comme le tourisme ou le soutien à l'irrigation, pourront être discutés, et les différents usages intégrés, le cas échéant, à la nouvelle concession.

J'ajoute que les personnels, bien sûr, resteront en place.

Tel est, monsieur le sénateur, l'état d'esprit dans lequel nous poursuivons les discussions avec la Commission européenne. La France se bat pour ses barrages hydroélectriques, et notre position n'est pas toujours conforme à ce que souhaite la Commission européenne. Il faut continuer à défendre les positions françaises, et je vous remercie de votre vigilance à cet égard.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour la réplique.

M. Jean-Yves Roux. Je vous remercie de cette réponse rassurante, madame la secrétaire d'État. J'espère que vous veillerez à nous tenir informés, nous les élus, qui sommes très inquiets par rapport à ces aménagements.

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