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Renouvellement d'une concession funéraire

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 septembre 2011

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où une concession funéraire dans un cimetière est arrivée à expiration. Lorsque le défunt n'a plus de famille vivante, il souhaite savoir si une association de protection du patrimoine intéressée par la sauvegarde de la tombe ou des personnes physiques ayant des liens avec le défunt peuvent obtenir de la part du maire le renouvellement de la concession funéraire en assurant bien entendu le paiement dudit renouvellement.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 19 octobre 2005

Conformément aux dispositions de l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, les communes peuvent concéder des emplacements aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Il n'est dès lors pas possible pour une association - et plus largement pour une personne morale - de se voir octroyer une concession funéraire ou d'en assurer le coût du renouvellement.

Il convient de préciser que les monuments funéraires, dans un délai de deux armées après l'échéance de la concession, reviennent de plein droit à la commune. Cette dernière, en raison de l'intérêt architectural ou de l'intérêt historique local qui s'y rattache, peut décider de les entretenir, à ses frais.

Ces monuments peuvent également faire l'objet d'une protection particulière, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine (classement au titre des monuments historiques, inscription à l'inventaire supplémentaire). Dans ce cadre, en accord avec la commune, une association de protection du patrimoine pourrait prendre en charge l'entretien et la préservation de la sépulture.

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