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Rénovation énergétique du parc tertiaire

Question écrite de M. Jean-Pierre Grand - Écologie, développement durable et énergie

Question de M. Jean-Pierre Grand,

Diffusée le 4 février 2015

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les travaux d'amélioration de la performance énergétique, dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public, prévus à l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation.

Créé par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, cet article prévoit un décret en Conseil d'État, non paru à ce jour. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais elle entend publier ce décret.

Réponse - Environnement, énergie et mer

Diffusée le 24 août 2016

Le projet de décret visé à l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, portant sur les travaux d'amélioration énergétique des bâtiments tertiaires, est en cours d'examen par le Conseil d'État et sera publié très prochainement. La charte d'engagement volontaire du plan bâtiment durable a déjà ouvert la voie en rassemblant une centaine de signataires, montrant ainsi qu'il est possible de mobiliser des acteurs économiques et des acteurs publics autour des enjeux énergétiques de l'immobilier tertiaire.

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