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Réorganisation des services de la direction générale des impôts

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 19 mars 2004

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos de la réorganisation des services de la direction générale des impôts. Le rapprochement des centres des impôts et des recettes, en vue de désigner un interlocuteur unique pour les petites et moyennes entreprises, ne semble pas devoir se dérouler de façon identique sur l'ensemble du territoire.

La diversité des situations qui pourrait en résulter fait courir un risque de rupture du principe d'égalité de traitement pour ces entreprises. L'égalité de traitement des particuliers serait aussi remise en cause avec l'accentuation du caractère aléatoire des interventions. Par ailleurs, il souhaite être informé des projets du Gouvernement en ce qui concerne la réorganisation des services et leur implantation géographique.

Il tient à souligner la nécessité de maintenir des pôles de service public forts en milieu rural. Enfin, il souhaite connaître le devenir des missions domaniales et topographiques de la direction générale des impôts. La modernisation des services publics ne doit pas être prétexte à un repli de ces derniers et à une baisse de la qualité du service au public. De plus, la consultation des agents lui semble tout à fait essentielle.

Réponse - Économie

Diffusée le 19 mars 2006

La réforme du ministère qui a été engagée " Bercy en mouvement " a pour principal objectif de placer désormais l'usager, particulier ou entreprise, au centre de l'organisation administrative afin de lui rendre un service de meilleure qualité, plus simple et plus efficace. Pour ce qui concerne la direction générale des impôts, la mise en place de cette réforme se traduira par un renforcement des services de proximité sur l'ensemble des sites actuels, qui seront par conséquent intégralement maintenus, y compris bien évidemment en milieu rural.

S'agissant des entreprises, la réorganisation en cours consiste à rapprocher les centres et les recettes des impôts afin de mettre en place d'ici à 2005 un interlocuteur fiscal unique des PME, grâce au regroupement au sein d'une même équipe des tâches les plus courantes : la tenue des fichiers, l'assiette des impôts professionnels et le recouvrement de la TVA.

Cette nouvelle organisation permet parallèlement une plus grande spécialisation des inspections en charge des missions de contrôle et d'expertise. Le niveau de participation des structures ainsi réorganisées aux opérations de contrôle est adapté localement en fonction du tissu fiscal géré et des enjeux pour le Trésor, de manière à maintenir une parfaite égalité de traitement entre les contribuables sur l'ensemble du territoire.

En complément de cette réforme, plusieurs expérimentations vont être engagées au cours de l'année 2003, avec le même objectif d'amélioration des missions et du service rendu aux usagers. Cela concerne, d'une part, le rapprochement entre les centres des impôts et les centres des impôts fonciers, qui va permettre d'expérimenter un interlocuteur fiscal unique pour les particuliers, qui pourront ainsi obtenir dans un même lieu plus proche de leur domicile les informations concernant le calcul de l'ensemble de leurs impôts, impôt sur le revenu et impôts locaux et, d'autre part, l'expérimentation de pôles de compétence au niveau local ou départemental, qui va permettre une meilleure mutualisation des savoirs pour certaines tâches qui requièrent un degré d'expertise élevé et qui ne relèvent pas du service courant de proximité.

La mise en oeuvre de ces différents projets fait naturellement l'objet d'une concertation continue et approfondie avec les représentants des personnels, tant au niveau national que local. Enfin, il est précisé que ces réformes ne concernent pas les missions domaniales et topographiques dont les conditions d'exercice ne sont pas modifiées.

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