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Réorganisation des services de police et de gendarmerie en Meurthe-et-Moselle

Question orale sans débat de M. Philippe Nachbar - Intérieur

Question de M. Philippe Nachbar,

Diffusée le 3 novembre 1998

M. Philippe Nachbar attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences pour le département de Meurthe-et-Moselle du projet de réorganisation des services de police et gendarmerie qui, dans son état actuel, prévoit la suppression de quatre commissariats, Briey, Conflans, J uf et Villerupt tous situés dans l'arrondissement de Briey, la dissolution de trois brigades de gendarmerie en zone rurale (Arracourt, Bernécourt, Mercy-le-Bas) et de huit brigades en zone urbaine (Essey transférée à Seichamps, Dombasle, Heserange, Ludres, Maxéville, Mont-Saint-Marin, Neuves-Maisons, Saint-Nicolas-de-Port).

Devant l'ampleur d'un tel projet, il convient de rappeler que la réforme entreprise doit tenir le plus grand compte des spécificités locales et ne pas aboutir à un déséquilibre accru dans la répartition des forces de sécurité. Or les brigades de gendarmerie menacées sont situées dans des zones proches d'agglomérations où la délinquance est contenue grâce à la prévention qu'assure la présence des gendarmes sur le terrain.

Les quatre commissariats et trois des gendarmeries concernées (Mercy-le-Bas, Herserange, Mont-Saint-Martin) se trouvent dans l'arrondissement de Briey, peuplé de 150 000 habitants, qui traverse depuis de nombreuses années une crise économique exceptionnellement grave, se traduisant par le chômage des jeunes et l'existence de secteurs entiers de la population, fragilisés.

De plus, cet arrondissement, le Pays-Haut, est proche des frontières belge et luxembourgeoise, ce qui en fait malheureusement un carrefour important du trafic de stupéfiants. Le maintien du réseau des commissariats et des gendarmeries, tant en zone rurale qu'en zone urbaine, apparaît donc essentiel pour garantir la sécurité des populations, qui passe avant tout par la prévention de la délinquance assurée par la proximité des forces de police et de gendarmerie.

Un aménagement équilibré du territoire passe par le maintien sur place des services publics encore existants. La disparition ou le transfert de nouveaux services renforcerait la désertification de secteurs fragiles. Le danger serait grand, enfin, d'aboutir à un nouveau transfert de charges indues sur les communes qui pourraient se voir contraintes de créer des polices municipales pour ne pas voir l'insécurité s'aggraver.

Il lui demande, en conséquence, s'il ne lui apparaît pas préférable, compte tenu de l'ensemble de ces élements, de maintenir une organisation des services de police et de gendarmerie qui, en Meurthe-et-Moselle, a fait la preuve de son efficacité.

Réponse - Anciens combattants

Diffusée le 19 novembre 1998

M. Philippe Nachbar. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur et porte sur les conséquences

particulièrement lourdes en Meurthe-et-Moselle du projet de réorganisation des services de gendarmerie et de police :

onze brigades de gendarmerie et quatre commissariats supprimés !

Ces mesures concernent à la fois l'agglomération nancéenne au sens large, qui voit disparaître six brigades, des zones

rurales, notamment Arracourt et Bernécourt, qui voient disparaître deux gendarmeries alors qu'il s'agit pourtant de zones

proches d'agglomérations et traversées par des voies de communication importantes et, enfin, le Pays Haut, qui voit

disparaître quatre commissariats sur cinq et, de surcroît, trois brigades de gendarmerie alors qu'il s'agit d'une zone

frontalière - vous la connaissez très bien, monsieur le secrétaire d'Etat, qui est confrontée à la délinquance et qui

connaît, depuis vingt ans, une crise économique chronique qui a lourdement fragilisé une partie de la population.

Si un tel schéma devait persister, monsieur le secrétaire d'Etat, il serait préjudiciable à la sécurité des populations. Je

suis de ceux qui pensent que la sécurité passe par la prévention, laquelle suppose la présence sur le terrain des forces

de sécurité, gendarmes ou policiers, qui connaissent très bien, les uns et les autres, les problèmes de la population.

Un tel schéma serait également préjudiciable à un aménagement équilibré du territoire, qui passe par le maintien sur

place des services publics de proximité.

Nous nous sommes souvent battus dans cette région, frontalière de la vôtre, si j'ose dire, monsieur le secrétaire d'Etat,

pour que soient maintenus les services publics qui sont essentiels à l'activité économique et à la présence de l'Etat

auprès des populations.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d'Etat, devant l'émotion que ce projet a suscitée au sein de la

population, parmi les personnels concernés et les élus, je souhaite connaître le sort que le Gouvernement entend lui

réserver.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Monsieur le sénateur, vous avez eu raison de

conclure votre question en parlant d'un projet, parce qu'au départ vous avez évoqué ce qui pouvait apparaître comme

étant des décisions déjà prises. Or, vous savez très bien que tel n'est pas le cas. Il s'agit de propositions qui ont été

faites, qui ont été relayées par la presse et dont les élus locaux se sont saisis pour donner leur sentiment.

Tout cela est parti d'une question portant sur la répartition territoriale des zones de sécurité entre la police et la

gendarmerie.

Un rapport parlementaire a été rédigé conjointement par un député, M. Roland Carraz, et par un sénateur, M.

Jean-Jacques Hyest, et a servi de support à des propositions faites lors du conseil de sécurité intérieure du 27 avril

dernier.

Telle est l'origine du projet que vous avez évoqué.

Le Gouvernement, pour sa part - et je parle au nom de M. Jean-Jack Queyranne, ministre de l'intérieur par intérim, qui

est retenu par ailleurs - s'est résolument prononcé en faveur d'une démarche de concertation sur cette question

extrêmement sensible, en effet. Vous avez porté témoignage de cette sensibilité s'agissant du Pays Haut en

Meurthe-et-Moselle.

Le Gouvernement a décidé d'élargir la mission d'expertise locale qu'il avait confiée aux préfets de départements dans un

premier temps.

A cet effet, il a chargé M. Guy Fougier, conseiller d'Etat, ancien préfet de police de Paris, de procéder à une

concertation approfondie et à un véritable audit des hypothèses de transfert arrêtées par le conseil de sécurité intérieure

du 27 avril dernier.

M. Fougier, qui doit remettre son rapport et ses propositions à la fin de l'année, se déplacera auparavant dans toutes

les régions métropolitaines. Il sera à Metz le 7 décembre prochain et rencontrera tous les élus qui le souhaitent.

Je ne peux que vous inviter à solliciter un rendez-vous auprès de M. Fougier afin que vous lui exprimiez votre sentiment

et que vous lui exposiez l'analyse que vous faites du dispositif relatif à votre région du Pays Haut en

Meurthe-et-Moselle.

En ce qui concerne la suite qui sera donnée à ce rapport, le Premier ministre, M. Lionel Jospin, a récemment rappelé

sa position lors d'une visite à la gendarmerie, en Seine-et-Marne, en assurant que « ce projet serait conduit avec

détermination, mais sans confusion ni précipitation » et que « nous entrons dans une phase de véritable concertation et

non de décision à ce sujet. Les décisions viendront ensuite. »

Le Gouvernement, je tiens à le répéter, procédera avec le souci de la plus large concertation : le calendrier et les

effectifs concernés seront revus, le moment venu, en tenant compte des conclusions et des recommandations de M.

Fougier.

Ainsi, les objectifs fixés par le Premier ministre seront poursuivis, dans l'esprit d'assurer, conformément aux

orientations du colloque de Villepinte, le droit à la sécurité pour tous et partout. M. Philippe Nachbar. Je demande la

parole.

M. le président. La parole est à M. Nachbar.

M. Philippe Nachbar. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie des précisions que vous m'avez apportées.

Je retiens de votre intervention quelques mots comme « sujet sensible » et « projet », ce qui exclut tout caractère

définitif.

Voilà qui nous laisse espérer qu'une véritable concertation aura lieu, alors que la première phase pouvait laisser penser

que la décision était déjà prise.

En tout cas, je retiens l'idée de participer à une rencontre avec M. le préfet Fougier, le 7 décembre, à Metz. Je ne

manquerai pas d'en informer les élus concernés.

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