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Réorganisation du système hospitalier français

Question écrite de - Premier ministre

Question de ,

Diffusée le 27 octobre 1993

M. Jacques Sourdille attire l'attention de M. le Premier ministre sur le dossier de la réorganisation du système hospitalier en France. La fermeture d'hôpitaux demeure pour l'instant impossible eu égard à l'excellente décision que fut l'annonce du moratoire sur la suppression des services publics en zone rurale.

Mais le problème se posera dans toute son acuité dès le début de l'année prochaine. Il convient donc d'arbitrer entre les impératifs de la santé publique (maîtrise des coûts, performances des services d'urgence,...) et ceux de l'aménagement du territoire. En effet, la fermeture envisagée d'hôpitaux ruraux est vécue comme un drame dans de nombreux cantons et villes où l'hôpital est le premier employeur.

Malgré les mesures prises ou envisagées lors du CIAT de Mende, toutes justifiées et avisées, ces suppressions d'emplois s'ajouteront à celles issues de la réforme de la PAC, de la crise de la filière bois, des délocalisations vers l'étranger,... Il importe donc de ne pas répéter les erreurs commises il y a quelques années lors du début des fermetures de casernes et de dissolutions de régiments.

Le ministre de la défense de l'époque avait annoncé haut et fort que les préoccupations d'aménagement du territoire n'étaient pas les siennes. Il lui demande donc de bien vouloir donner les instructions nécessaires aux départements ministériels concernés pour que soit mise en place une procédure locale de pilotage des fermetures d'hôpitaux qui analyse les mesures alternatives (transformation de l'hôpital en maison d'accueil pour personnes âgées ou convalescents,...), les compensations en termes d'emplois publics à créer sur place, et ce qui est également très important les mesures de nature à ne pas pénaliser les habitants des zones rurales, notamment en région accidentée, en éloignant d'eux les équipements modernes de soins (par exemple antennes médicales mobiles pour la RMN, lorsque cela est techniquement possible).

Réponse - Affaires sociales

Diffusée le 3 août 1994

Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de Mme le ministre d'Etat sur les dangers présentés par les restructurations hospitalières au regard des impératifs d'aménagement du territoire et de préservation des emplois sur les zones rurales. Il est précisé que toutes instructions ont été données aux services déconcentrés pour que l'adaptation de l'offre de soins hospitaliers se fasse en cohérence avec une politique équilibrée d'aménagement du territoire.

L'objectif poursuivi est de constituer une mise en réseau gradué et coordonné des divers hôpitaux, cliniques et professionnels, afin de doter chacun de missions non plus concurrentes mais complémentaires. Cette organisation doit permettre de renforcer la qualité et surtout la sécurité des soins, répondant ainsi à l'exigence croissante exprimée à cet égard par la population.

Dans ce contexte, la fermeture de services inéluctablement dangereux par insuffisance d'activité et de moyens matériels et humains est rendue nécessaire. Ces restructurations s'accompagnent de dispositifs de reclassement des personnels pour ne pas compromettre l'emploi dans les zones concernées et permettre le développement d'activités de soins répondant à de réels besoins de proximité de la population, tels des consultations spécialisées avancées ou le développement des structures permettant la prise en charge des personnes âgées dépendantes.

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