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Répartition des charges engagées par un syndicat de communes

Question écrite de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 23 janvier 1991

M. William Chervy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du principe d'égalité devant les charges supportées par les communes du fait des aménagements effectués par un syndicat mixte. Il lui demande si le syndicat mixte peut compenser, proportionnellement à la part de la charge qu'il occasionne indirectement à l'une ou l'autre des communes adhérentes, les sujétions qu'entraînent les aménagements syndicaux.

Par exemple, peut-il participer, au prorata de l'intérêt présenté pour lui par une amélioration de l'accès à l'un des sites touristiques aménagés par ses soins, au coût de l'aménagement d'une voie communale permettant, entre autres, d'accéder au site en question et dont l'élargissement a été rendu nécessaire par l'accroissement de la circulation occasionnée par l'action du syndicat ?

Réponse - Intérieur

Diffusée le 27 mars 1991

Réponse. - Cette question est identique à la question n° 12 645 du 22 novembre 1990 à laquelle il a été répondu le 24 janvier 1991. Il est demandé à l'honorable parlementaire de bien vouloir s'y reporter.

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