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Répartition des compétences dans la prise en charge des personnes handicapées

Question écrite de - Personnes handicapées

Question de ,

Diffusée le 19 mars 2007

M. Georges Mouly rappelle à l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées les termes de sa question écrite n° 768 du 18 juillet 2002 relative à la répartition des compétences dans la prise en charge des personnes handicapées à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.

Réponse de Personnes handicapées

En attente de réponse

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