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Répartition des crédits supplémentaires votés par le Sénat destinés à l'enseignement agricole

Question orale sans débat de Mme Françoise Férat - Agriculture

Question de Mme Françoise Férat,

Diffusée le 19 septembre 2001

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la répartition des crédits supplémentaires votés par le Sénat destinés à l'enseignement technique agricole. L'intention claire du législateur était que ces crédits bénéficient à l'ensemble des composantes de l'enseignement agricole afin de permettre une remise à niveau globale du budget du programme 143.

Des inquiétudes sont apparues sur ce point : parmi les différents partenaires de l'enseignement technique agricole, une part substantielle des 38 millions d'euros supplémentaires finalement votés semblant destinée aux seuls établissements privés. Si la situation de ces derniers fait indiscutablement problème, il conviendrait toutefois qu'ils ne soient pas les seuls bénéficiaires de l'effort complémentaire décidé par les parlementaires.

Elle souhaiterait donc disposer d'informations précises sur la répartition des crédits adoptés en loi de finances initiale pour 2009 pour le programme 143.

Réponse - Agriculture

Diffusée le 19 septembre 2002

La parole est à Mme Françoise Férat, auteur de la question n° 413, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Mme Françoise Férat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a près de deux mois, le Sénat, sur l'initiative de sa commission des affaires culturelles, adoptait un amendement revalorisant de 51 millions d'euros les crédits de l'enseignement agricole.

Une vraie remise à niveau était en effet devenue nécessaire : les restrictions budgétaires imposées à l'enseignement agricole ne menaçaient certes pas encore son existence, mais affaiblissaient année après année ce qui fait sa singularité et sa valeur.

Les suppressions de postes comme les baisses programmées des dotations globales horaires et l'absence de revalorisation des subventions mettaient en effet en péril la culture d'accompagnement individualisé et d'innovation pédagogique qui fait la force de l'enseignement agricole.

Il fallait donc agir, et vite. Le Sénat avait proposé 51 millions d'euros de revalorisation. À l'issue de discussions longues, et parfois délicates, le Gouvernement proposa une augmentation de 38 millions d'euros, limitée à des crédits hors titre 2.

L'enseignement agricole allait donc pouvoir retrouver un peu d'air.

Mais à peine la loi de finances promulguée, voici que j'apprends, comme nombre de mes collègues, que les 38 millions d'euros que nous avions votés pour l'enseignement agricole dans son ensemble, public comme privé, pourraient être attribués aux seuls établissements privés.

Je souhaite donc savoir, monsieur le ministre, quelle sera la répartition des 38 millions d'euros supplémentaires que nous avons votés. J'aimerais en particulier savoir quelle est la part de cette somme qui ira aux établissements publics : faute d'emplois, faute de crédits supplémentaires sur le titre 2, ces établissements doivent tout de même bénéficier de ces fonds supplémentaires, car eux aussi sont confrontés à des difficultés budgétaires indiscutables et voient leur singularité pédagogique menacée.

Pouvez-vous donc, monsieur le ministre, nous préciser quelles actions bénéficieront de ces crédits supplémentaires dans les établissements publics ? Je vous en remercie.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche. Madame la sénatrice, je tiens tout d'abord à saluer votre engagement constant, tenace, en faveur de l'enseignement agricole. J'y suis moi aussi très attaché, et pour des raisons qui ne se limitent pas à ma qualité de ministre de l'agriculture et de la pêche : c'est depuis très longtemps une grande fierté que de constater le succès de cet enseignement, dispensé dans 950 établissements, allant des maisons familiales rurales aux collèges et lycées et jusqu'à l'enseignement supérieur, lequel compte de très grandes institutions de réputation européenne et internationale.

Vous le savez, madame la sénatrice, l'enseignement agricole est un système spécifique et, je le répète, d'une très grande qualité, implanté sur l'ensemble de nos territoires ruraux.

J'évoquais sa réussite : on la constate à ses résultats en termes de diplômes, d'insertion sociale et professionnelle ; elle est reconnue, et souvent citée en exemple de ce qu'il faudrait faire pour que les jeunes réussissent mieux, y compris dans d'autres domaines.

Au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, le Parlement a décidé, sur votre initiative et avec l'appui de nombre de vos collègues, d'abonder de 38 millions d'euros le programme 143 « Enseignement technique agricole ». Ces crédits supplémentaires ont été alloués dans le respect de la part relative des différentes composantes de l'enseignement agricole.

Il m'est donc facile, madame Férat, de vous en indiquer en toute transparence la liste et la répartition précise.

L'enseignement public a bénéficié de 8,2 millions d'euros, redistribués comme suit.

Les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles, les CFPPA, et les centres de formation d'apprentis, les CFA, ont reçu 2,9 millions d'euros destinés à financer la part employeur des frais de pension des emplois gagés des CFA et des CFPPA, afin d'aider ces derniers à accomplir une nécessaire démarche d'adaptation.

Les assistants d'éducation se sont vu attribuer 2 millions d'euros : grâce à ces subventions, les établissements pourront embaucher des agents contractuels qui assurent les missions de surveillance, principalement dans les temps hors scolaires, en particulier les internats et les études.

La formation continue des personnels et le soutien à l'innovation seront dotés de 2,2 millions d'euros. Ces crédits doivent principalement accompagner la mise en place du baccalauréat professionnel en trois ans grâce à la rénovation, au travers de la formation des équipes, de la voie professionnelle.

Une dotation de 1,1 million d'euros permettra de rembourser la Mutualité sociale agricole pour les accidents du travail des élèves et étudiants de l'enseignement public.

Pour le reste, les établissements du rythme approprié, avec 12,6 millions d'euros, pourront réduire de moitié le report de charges.

Les établissements du temps plein se verront attribuer 11,6 millions d'euros, consacrés en partie à la revalorisation de leur subvention, conformément aux dispositions du code rural, et en partie au report de charges.

Une subvention de 600 000 euros sera versée aux trois organismes de formation continue des trois fédérations de l'enseignement privé, afin, là aussi, d'accompagner la mise en place de la rénovation de la voie professionnelle à la prochaine rentrée scolaire.

Enfin, les bourses sur critères sociaux, qui concernent aussi bien les élèves de l'enseignement public que ceux de l'enseignement privé, bénéficieront de 5 millions d'euros, ce qui permettra de répondre à l'ensemble des demandes.

Telles sont, madame la sénatrice, les précisions que je pouvais, en toute transparence, vous apporter sur la répartition des crédits supplémentaires que nous devons au vote du Parlement, en particulier à votre propre ténacité.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Je vous remercie, monsieur le ministre, de toutes ces précisions, qui étaient absolument nécessaires. Bien évidemment, je me réjouis de constater que l'enseignement agricole public bénéficiera de ce ballon d'oxygène au même titre que son homologue privé.

Aujourd'hui, je voudrais, monsieur le ministre, formuler un vœu que, j'en suis sûre, partage l'ensemble de mes collègues. Je souhaite que, à l'issue des discussions budgétaires pour 2010, nous puissions tout particulièrement attirer l'attention sur la situation des établissements publics. Ceux-ci n'ont pas forcément besoin d'un effort budgétaire d'importance, mais ils pourraient difficilement supporter des suppressions de postes supplémentaires.

Pour avoir pu travailler auprès de vous, je connais, monsieur le ministre, la sincérité de votre attachement à l'enseignement agricole, et je ne doute pas de votre volonté de défendre cette cause auprès du ministère du budget. Je vous confirme que le Sénat, dans son ensemble, est prêt à vous y aider.

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