M.Pierre Salvi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de la répartition des dépenses de fonctionnement et d'investissement des collèges d'enseignement secondaire. Il souhaite connaître les obligations incombant avant et après le 1er janvier 1986 aux communes auxquelles des participations sont réclamées par une autre collectivité, siège d'un C.E.S. différent de celui de rattachement, en particulier dans les cas où aucun accord n'a été sollicité et où des pièces restaient disponibles à la rentrée scolaire dans le C.E.S. de rattachement au titre duquel la commune a contribué financièrement en raison, par exemple, de son affiliation à un syndicat intercommunal en charge des collèges.
Compte tenu de l'existence de places disponibles, d'une part, et de l'absence de toute demande d'accord préalable, d'autre part, les maires des communes sollicitées ne manquent pas de s'étonner et de se plaindre de voir leurs communes conduites à une double participation : celle réclamée par la commune d'accueil et choisie par des parents d'élèves pour des motifs qu'ils sont seuls à connaître ; celle demandée par le syndicat intercommunal auquel la commune sollicitée a adhéré en vue de la construction d'un C.E.S. considéré comme collège de rattachement.