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Répartition équitable de la redevance d'assainissement

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 juillet 2008

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques.

Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 1er février 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que par souci d'économies, certaines personnes ont tendance à forer des puits afin d'assurer de la sorte une partie de leur consommation d'eau (notamment pour l'arrosage du jardin, le lavage de la voiture…).

L'une des conséquences en est pour les communes que l'assiette de la redevance d'assainissement diminue considérablement car celle-ci est en général calculée à partir de la consommation d'eau provenant du réseau public. Il souhaiterait qu'elle lui indique si pour remédier à cette situation, une commune peut instaurer un volume forfaitaire minimal de consommation d'eau.

Plus généralement, il souhaiterait connaître quelles sont les alternatives susceptibles d'être mises en œuvre afin que la répartition de la redevance d'assainissement continue à respecter un minimum d'équité.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 19 septembre 2003

Les termes de la question étant identiques à ceux de la question n° 3440 en date du 21 août 2007 posée par Mme la députée Zimmermann, la réponse sera donc la même. Les redevances d'assainissement, dues par les usagers et affectées au financement des charges du service d'eau potable et d'assainissement, ne peuvent être perçues que si le réseau d'assainissement a été construit et mis en service (CE, 14 novembre 2001, n° 231740).

Le calcul de la redevance doit ainsi permettre de garantir la proportionnalité avec le coût du service rendu, peu importe que la redevance comporte une partie fixe et une partie variable (art. L. 2224-12-4 CGCT ; CE, 9 juillet 2003 n° 220803, Union fédérale des consommateurs). La redevance d'assainissement constituant la contrepartie d'un service rendu, le propriétaire d'un forage utilisé par exemple pour l'arrosage de son jardin ne saurait être assujetti à cette redevance puisque, dans ce cas, les eaux ne sont ni prélevées dans le réseau public d'eau potable ni déversées dans le réseau d'assainissement.

L'article R. 2224-19-2 du CGCT précise que les volumes d'eau utilisés pour l'irrigation et l'arrosage des jardins ou pour tout autre usage ne générant pas une eau usée pouvant être rejetée dans le système d'assainissement, n'entrent pas en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement, dès lors qu'ils proviennent de branchements spécifiques.

Il convient toutefois de noter que la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit un dispositif de contrôle de l'utilisation des ressources alternatives, dont les frais sont mis à la charge de l'abonné. En effet, en cas d'utilisation d'une ressource en eau différente de celle provenant du réseau public de distribution, l'article L. 2224-12 du CGCT donne la possibilité aux agents du service d'eau potable d'accéder aux propriétés privées pour procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d'eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits et forages.

Le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable fixe les modalités d'accès aux propriétés privées et de contrôle de ces installations.

La possibilité d'instaurer un volume forfaitaire minimum, bien que les collectivités soient libres de fixer les modalités de tarification de l'eau en fonction de la nature des prestations assurées, ne peut être mise en oeuvre qu'à titre exceptionnel. En effet, l'article R. 2224-20 du CGCT, issu du décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007, encadre ce régime de tarification forfaitaire en fixant des conditions strictes à sa mise en oeuvre.

Répondant au souci d'une gestion responsable d'une ressource limitée, l'autorisation de mise en place d'une tarification forfaitaire de l'eau ne pourra être accordée que « si la population totale de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte est inférieure à mille habitants et si la ressource en eau est naturellement abondante dans le sous-bassin ou dans la nappe d'eau souterraine utilisés par le service d'eau potable ».

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