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Répartition de la fiscalité éolienne pour des projets postérieurs au passage à la fiscalité professionnelle unique

Question écrite de M. Hervé Maurey - Économie et finances

Question de M. Hervé Maurey,

Diffusée le 4 octobre 2017

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la répartition des recettes de l'imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux (IFER) au sein des établissements publics de coopération (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) au titre d'éoliennes installées postérieurement au passage à la FPU.

Dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique, l'EPCI se substitue à ses communes membres pour l'application des dispositions relatives à l'ensemble de la fiscalité professionnelle. À ce titre, l'EPCI perçoit la totalité du produit des impositions professionnelles, dont l'IFER éolien.

Afin d'assurer une neutralité budgétaire dans le cadre d'un passage à la FPU, le législateur a prévu un dispositif de répartition des produits fiscaux professionnels. Ainsi, comme lui indique son prédécesseur dans une réponse publiée au JO du Sénat du 9 mars 2017 à sa question n° 24642 (p. 1014), « par combinaison de cet article [art. 1609 nonies C du code général des impôts] avec les articles 1379, 1379-0 bis et 1586 du CGI, l'EPCI perçoit 70 % du produit, les 30 % restants demeurant acquis au département quel que soit le régime fiscal de l'EPCI ».

En contrepartie du transfert de la fiscalité professionnelle des communes à l'EPCI, le V de l'article 1609 nonies du CGI institue un système de compensation. Le 1° bis de ce même article prévoit une procédure de révision du montant de la compensation par le conseil communautaire et les conseils communaux, notamment applicable à la fiscalité éolienne.

Toutefois, ces transferts de fiscalité ne concernent pas les projets éoliens qui seraient postérieurs au passage à la FPU. Or l'absence pour une commune de perspectives de recettes fiscales au titre de l'IFER éolien supprime le caractère incitatif à l'accueil de nouvelles éoliennes sur son territoire.

Aussi, il lui semble opportun que le Gouvernement propose un dispositif pour remédier à cette situation défavorable au développement de l'éolien et il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.

Réponse - Transition écologique et solidaire

Diffusée le 14 mars 2018

L'électricité d'origine éolienne constitue avec l'hydroélectricité et le solaire photovoltaïque une des composantes majeures du mix électrique décarboné et renouvelable dont la France a choisi de se doter à l'horizon 2030. Avec 12,33 GW raccordés au 30 juin 2017 et un objectif fixé par la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) entre 21,8 et 26 GW en 2023, le développement éolien est donc appelé à s'accélérer fortement dans les années à venir.

La révision de la PPE qui aura lieu en 2018 confirmera les ambitions de la France en la matière et permettra une visibilité à long terme (2028) pour les acteurs de la filière. L'an passé, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a réuni un groupe de travail afin de proposer des mesures pour accélérer le développement de l'éolien terrestre.

Ce groupe de travail a ainsi réuni entre le 20 octobre 2017 et le 18 janvier 2018 un très large panel d'acteurs liés à la filière : parlementaires, administrations, représentants d'élus, associations environnementales, professionnels, etc. Le ministre lui a confié la mission de libérer la filière éolienne terrestre pour permettre une accélération de son rythme de développement, et ce, tout en garantissant la protection de l'environnement des éoliennes : paysages, biodiversité mais aussi, et avant tout, son acceptabilité auprès des populations riveraines.

La fiscalité éolienne est un enjeu majeur pour le développement de l'éolien en ce qu'il constitue un attrait pour les communes susceptibles d'héberger de l'éolien. Elle est également source de questions et de tensions récurrentes et c'est pourquoi elle a constitué un des sujets de discussions principaux du groupe de travail national éolien.

Parmi les différents impôts concernés, l'imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux (IFER), qui représente la plus grande part de cette fiscalité, a concentré les débats. Les conclusions du groupe ont été annoncées le 18 janvier 2018 et une des mesures retenue consiste donc à modifier la répartition de l'IFER et à attribuer à la commune d'implantation une part minimale de 20 % de cet impôt.

Cette mesure sera proposée dans la prochaine loi de finances afin de permettre aux communes faisant le choix d'accueillir une installation éolienne de se voir garantir légitimement une part minimale des revenus fiscaux générés.

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