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Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques

Question écrite de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 8 mai 1991

M. Jacques Braconnier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire du 25 août 1989 du ministre chargé de l'éducation nationale et du secrétaire d'Etat chargé des collectivités territoriales, relative à la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes.

Concernant les enfants de l'aide sociale, ce texte ne vise que les cas de jeunes placés dans des structures d'hébergement collectif. Aussi, souhaiterait-il connaître les obligations précises des communes au regard du principe de répartition sur le territoire desquelles se trouvent des formes d'accueil individuel, à savoir des familles hébergeant des jeunes pour le compte de l'aide sociale.

Réponse de Intérieur

En attente de réponse

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