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Répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau dans le cadre d'une installation de production d'électricité d'origine nucléaire

Question orale sans débat de Mme Catherine Morin-Desailly - Transition écologique et cohésion des territoires

Question de Mme Catherine Morin-Desailly,

Diffusée le 13 décembre 2023

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) dans le cadre d'une installation de production d'électricité d'origine nucléaire.

Interpellée par des élus de son territoire, concernés par la construction de deux nouveaux réacteurs pressurisés européens (EPR2) à Penly, dont le début des travaux est prévu en 2027, elle souhaite se faire le relais d'un sentiment d'incompréhension légitime vis-à-vis de la redistribution fiscale de l'IFER.

En effet, les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) avoisinant la centrale nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Penly, concernés par la nouvelle zone cadre du plan particulier d'intervention, doivent faire face à une double problématique : d'une part l'acceptabilité du projet, qui nécessite des mesures d'information, de sensibilisation et de préparation de la population notamment en cas d'alerte ; d'autre part le fait que ces collectivités et établissements soient prioritaires dans l'accueil des nouveaux employés et de leurs famille en matière de logement et d'accès aux services.

Ces contraintes et obligations voudraient qu'elles soient compensées par une contrepartie fiscale. Or il n'en est rien : elles ne bénéficient pas des recettes liées à l'IFER, qui est reversée qu'à un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique d'implantation, en l'espèce la communauté de communes de Falaises du Talou.

Cette exclusivité est prévue par le code général des impôts (impôts (1519 E, 1379-0-bis et 1609 nonies C) et s'applique à d'autres cas d'installation de production d'électricité. Ce point avait été souligné dans une question écrite n° 13558 publiée au Journal officiel des questions du Sénat du 19 décembre 2019.

Cette privation des bénéfices fiscaux légitimes liés à ces installations est injustement perçue par les autres collectivités. Afin de garantir une véritable équité territoriale et d'impliquer activement les communes, il serait préférable d'ajuster la répartition des recettes fiscales en fonction du nouveau périmètre.

Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales avait répondu à la question écrite n° 13558 que les communes avoisinantes pouvaient demander une dotation au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et qu'il n'était pas possible de revoir la répartition de l'IFER.

Elle demande au Gouvernement si une modification de la répartition de l'IFER est à l'étude au regard du nouveau périmètre de la CNPE de Penly.

Réponse - Agriculture et souveraineté alimentaire

Diffusée le 18 janvier 2024

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, auteure de la question n° 981, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le ministre, ma question, à laquelle j'associe mes collègues élus de la Seine-Maritime Pascal Martin, Agnès Canayer et Patrick Chauvet élus de la Seine-Maritime, porte sur la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) dans le cadre d'une installation de production d'électricité d'origine nucléaire.

Interpellée par des élus de mon territoire qui sont concernés par la construction de deux nouveaux EPR2 (Evolutionary Power Reactor) à Penly - le début des travaux est prévu en 2027 -, je me fais le relais d'un sentiment d'incompréhension légitime vis-à-vis de la redistribution fiscale de l'Ifer.

En effet, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) voisins de la centrale nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Penly, concernés par la nouvelle zone-cadre du plan particulier d'intervention, doivent faire face à une double problématique. Celle-ci est liée, d'une part, à l'acceptabilité du projet qui nécessite des mesures d'information, de sensibilisation et de préparation de la population, notamment en cas d'alerte ; elle tient, d'autre part, au fait que ces collectivités et EPCI sont prioritaires dans l'accueil des nouveaux employés et de leurs familles en matière de logement et d'accès aux services.

Ces contraintes et obligations justifieraient que les communes et EPCI concernés obtiennent en contrepartie une compensation fiscale. Or il n'en est rien : ils ne bénéficient pas des recettes liées à l'Ifer, qui ne sont reversées qu'à l'EPCI à fiscalité professionnelle unique d'implantation, en l'espèce la communauté de communes de Falaises du Talou.

Cette exclusivité est prévue par le code général des impôts et s'applique à d'autres cas d'installation de production d'électricité. Le sénateur Hervé Maurey l'a déjà souligné dans sa question écrite du 19 décembre 2019 : cette privation des bénéfices fiscaux légitimes liés à ces installations est injustement perçue par les collectivités.

Monsieur le ministre, afin de garantir une véritable équité territoriale et d'impliquer activement les communes, ne serait-il pas préférable d'ajuster la répartition des recettes fiscales en fonction du nouveau périmètre ? Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a répondu à mon collègue Hervé Maurey que les communes avoisinantes pouvaient « toujours bénéficier de la dotation au titre du FDPTP (fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle) » et qu'il n'était pas possible de revoir la répartition de l'Ifer.

J'insiste donc, monsieur le ministre, en vous demandant s'il ne serait tout de même pas utile d'envisager une modification de la répartition de l'Ifer au regard du nouveau périmètre de la CNPE de Penly. Qui plus est, je doute qu'il s'agisse d'un cas isolé.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Madame la sénatrice Morin-Desailly, vous appelez l'attention du Gouvernement sur la répartition du produit de l'Ifer. Le sujet, reconnaissons-le, est assez ancien et les mécanismes sont en place depuis un certain temps.

Vous mentionnez notamment la centrale de Penly qui est située sur le territoire de la commune de Petit-Caux et qui est rattachée à la communauté de communes de Falaises du Talou. Cette centrale doit en effet bénéficier de la construction de deux réacteurs supplémentaires à compter de 2027.

Comme vous le savez, le produit de l'Ifer est réparti entre le bloc communal et le département, au sens général du terme, en fonction du lieu d'implantation. Au sein du bloc communal, la répartition varie en fonction du régime fiscal. Si l'EPCI est à fiscalité professionnelle unique, le produit de la composante de l'Ifer est réparti entre l'EPCI et le département.

Il est en effet possible - je l'ai constaté dans mon département - de demander une dotation au titre du FDPTP pour les communes voisines de l'EPCI. Dans les autres cas, c'est-à-dire en l'absence d'EPCI, la répartition se fait par moitié entre la commune et le département.

Ce système est cohérent, d'une part, avec la logique de l'intégration fiscale, d'autre part, avec la prise en compte des externalités des communes avoisinantes, considérées à l'échelle du département compétent en matière de cohésion territoriale. C'est sans doute la cohésion territoriale qui pourrait justifier la compensation des communes qui ne seraient pas dans l'EPCI d'implantation.

Dans ces conditions, le Gouvernement ne souhaite pas opérer la modification du régime actuel comme vous le demandez. Peut-être faudrait-il plutôt envisager à l'échelle du territoire la possibilité d'assurer une meilleure répartition de l'Ifer pour les communes avoisinantes de l'EPCI d'implantation.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour la réplique.

Mme Catherine Morin-Desailly. Nous aurons l'occasion de poursuivre cet échange, car le sujet est important.

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