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Répartition de l'imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux

Question écrite de M. Jean-Raymond Hugonet - Action et comptes publics

Question de M. Jean-Raymond Hugonet,

Diffusée le 31 octobre 2018

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la répartition de l'imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux (IFER) sur les éoliennes terrestres entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En effet, dans ce cas de figure, l'IFER est reversée pour 70 % uniquement à l'EPCI.

De nombreuses communes sont ainsi désavantagées par rapport aux communes isolées ne faisant pas partie d'un EPCI et qui peuvent se voir reverser 20 % de l'IFER. Cette répartition, telle qu'elle existe aujourd'hui, n'incite pas les communes à implanter des éoliennes car au-delà des bénéfices écologiques, ces dernières subissent les inconvénients propres à l'implantation de l'éolien, notamment une dégradation de l'aspect paysager et parfois des nuisances sonores, sans obtenir en contrepartie un avantage financier.

Certaines communes ont parfois pu négocier avec l'EPCI concerné et ont obtenu par délibération une répartition de l'IFER entre les communes concernées, mais dans d'autres cas, cela leur a été refusé.

Il lui demande, ainsi, si des pistes de réforme sont envisagées sur ce sujet afin de limiter la pénalisation financière notamment des communes rurales, et d'encourager davantage les communes à se tourner vers les énergies renouvelables.

Réponse - Comptes publics

Diffusée le 23 juin 2021

L'article 178 de la loi de finances 2019 a répondu à cette demande. Depuis le 1er janvier 2019, quel que soit le régime fiscal de leur EPCI à fiscalité propre, et y compris si elles sont membres d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) ou à fiscalité éolienne unique (FEU), les communes percevront 20 % du produit de l'IFER éolien issu des installations implantées sur leur territoire après le 1er janvier 2019.

Pour ces catégories d'EPCI à fiscalité propre, deux situations doivent être distinguées :pour les éoliennes installées avant le 1er janvier 2019, les EPCI à FPU et à FEU continuent de bénéficier de 70 % du produit de l'IFER éolien ;pour les éoliennes installées à compter du 1er janvier 2019, la commune d'implantation bénéficie désormais de 20 % du produit de l'IFER éolien et l'EPCI à FPU ou l'EPCI à FEU bénéficie de 50 % du produit.

Toutefois, la commune peut décider, par délibération prise avant le 1er octobre de l'année pour une application l'année suivante, de verser une fraction du produit de l'IFER éolien qu'elle perçoit à l'EPCI dont elle est membre.

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