Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Répartition du produit des amendes de police entre les communes pour des équipements de sécurité

Question écrite de M. Philippe Leroy - Économie

Question de M. Philippe Leroy,

Diffusée le 19 juin 2004

M. Philippe Leroy prie M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir le renseigner sur le point suivant. Selon l'article R. 2334-11 du code général des collectivités territoriales il appartient aux conseils généraux d'arrêter la liste des communes et groupements de communes bénéficiaires du produit des amendes de police relatives à la circulation routière.

L'article R. 2334-12 énumère pour sa part le type d'opérations éligibles à ce fonds. Or, de nombreuses communes raisonnent de manière globale lors du montage de leurs dossiers. Ainsi, au-delà des équipements de sécurité proprement dit, figurent fréquemment un volet éclairage public, qui participe à la sécurisation des axes routiers.

Au même titre, les communes présentent régulièrement des créations de trottoirs aux abords des abribus afin de sécuriser le cheminement des élèves. Pourtant, ces deux types de travaux sont aujourd'hui exclus du dispositif. Il le remercie de lui indiquer s'il ne serait pas envisageable d'accorder une plus grande souplesse aux règles actuelles dans le cadre de ces projets globaux, en donnant à la définition des équipements de sécurité un caractère plus large que les normes purement techniques actuellement en vigueur.

Réponse de Économie

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 14 octobre 2015 à 22h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 février 2008 à 23h00
Similarité de la question: 63% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 29 août 2022 à 22h00
Similarité de la question: 62% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 octobre 2006 à 22h00
Similarité de la question: 74% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 10 février 2016 à 23h00
Similarité de la question: 50% Similarité de la réponse: 0%