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Répartition des responsabilités et des charges entre les collectivités et les gestionnaires d'infrastructures de transport

Question écrite de Mme Jacqueline Gourault - Transports, mer et pêche

Question de Mme Jacqueline Gourault,

Diffusée le 5 juin 2013

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la nécessaire amélioration de la répartition des responsabilités et des charges entre les collectivités et les gestionnaires d'infrastructures de transport.

La proposition de loi intitulée « répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies », adoptée au Sénat en janvier 2012, proposait qu'une convention entre les collectivités et les gestionnaires infrastructures de transports puisse mieux répartir ces charges.

Elle faisait suite au groupe de travail qui s'est réuni au Sénat sur ce thème et dont l'objet était de proposer des solutions financières aux communes qui supportent, selon une jurisprudence ancienne du Conseil d'État, l'entretien des ouvrages d'art de rétablissement des voies.

Dans le département, le Loir-et-Cher, depuis quatre ans, un ouvrage se dégrade créant un danger réel de chute d'éléments sur la voie ferrée. Les restrictions de circulation sont de plus en plus contraignantes, avec la menace, à terme, de la fermeture de l'ouvrage que les élus attendent avec un certain fatalisme.

Et, par voie de conséquence, surgissent les difficultés de liaison entre les petites communes, difficultés préjudiciables pour les échanges entre les territoires ruraux, l'organisation (école, enlèvement des ordures ménagères, ramassage scolaire...) et pour l'activité professionnelle (assistantes maternelles, agriculteurs...), des détours importants, des mécontentements, des craintes sur le thème « Que se passera-t-il, si, demain, le second pont - sur le TGV, cette fois - est dans le même état ? Par où passerons-nous ? »

Pour le maire c'est aussi un véritable sentiment d'impuissance devant ce problème.

Il paraît injuste de faire subir aux collectivités territoriales la totalité de la charge financière de l'entretien des ouvrages rendus nécessaires par le passage « imposé » d'infrastructures ferroviaires et routières sur les territoires.

Ce texte prévoit également de dénoncer les conventions déjà signées permettant d'envisager des solutions satisfaisantes pour des ouvrages construits antérieurement.

En cas de blocage, une médiation par le préfet pourrait également être mise en place pour compléter le dispositif.

Ce texte est attendu par les collectivités, les élus et viendrait justement équilibrer les charges des ouvrages d'art de rétablissement des voies. C'est pourquoi elle lui demande quelles solutions seront apportées aux communes pour les aider financièrement à sécuriser ces ouvrages d'art et à améliorer leur entretien.

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Réponse - Transports, mer et pêche

Diffusée le 28 août 2013

En matière d'ouvrages de franchissement, la solution dégagée par la jurisprudence, de portée constante, impose au propriétaire de la voie portée d'entretenir l'ouvrage, sauf convention contraire. Ce principe s'applique à toutes les catégories d'infrastructures de transport (routes, chemins de fer, canaux), quel que soit le schéma de superposition entre deux voies et quels que soient les maîtres d'ouvrage de l'infrastructure nouvelle : l'État et ses concessionnaires, les établissements publics et leurs concessionnaires, ou les collectivités territoriales.

Toutefois, des réflexions sont en cours pour examiner les évolutions législatives et réglementaires possibles, sans pour autant remettre en question le principe jurisprudentiel de la domanialité des ouvrages d'art qui veut que la propriété de l'ouvrage revient au propriétaire de la voie qu'il porte.

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