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Répartition des sièges au sein d'un SIVOM

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 mai 2007

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le cas d'une commune qui appartient à un syndicat intercommunal (SIVOM) chargé, d'une part, de la collecte et, d'autre part, de l'élimination des ordures ménagères. Si la commune adhère à une communauté de communes exerçant la compétence pour le ramassage des ordures mais pas pour l'élimination, la communauté de communes se substitue à la commune pour la compétence ramassage des ordures et devient à ce titre membre du SIVOM.

La commune reste membre de son côté du SIVOM pour la compétence élimination des ordures ménagères. Lorsque, par accord initial unanime des communes membres, le SIVOM a été créé sur la base de trois délégués par commune, il souhaiterait savoir comment ensuite, les trois sièges correspondants sont affectés à la communauté de communes et à la commune qui en est membre.

Réponse de Intérieur

En attente de réponse

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