[PLF 2025] Suivez en temps réel le projet de loi finance 2025 sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet de rechercher et surveiller les amendements, rapports, questions, propositions de loi des députés et sénateurs
  • Suivi automatiquement de vos amendements
  • Suivez en temps réel les débats parlementaires
  • Cartographie parlementaire avancée
Réserver une démo

Répartition du versement des prestations familiales

Question écrite de M. Alain Marc - Égalité femmes hommes

Question de M. Alain Marc,

Diffusée le 16 mai 2018

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le versement des prestations familiales en cas de garde alternée d'un enfant.

Selon les textes en vigueur, en cas de résidence alternée d'un enfant au domicile de chacun des parents à la suite d'une séparation ou d'un divorce, les parents peuvent désigner un allocataire unique pour les allocations familiales ou demander qu'elles soient partagées.

Cependant, la caisse d'allocations familiales (CAF) continue, aujourd'hui, de privilégier l'unicité de l'allocataire, alors que de nombreux parents ont la garde alternée de leur enfant. Cette unicité de l'allocataire a pour effet d'exclure du droit aux prestations familiales certains parents qui assument pourtant la charge effective et permanente dans les mêmes conditions que le parent désigné comme allocataire principal.

L'unicité de l'allocataire entraîne ainsi une véritable discrimination à l'égard des familles recomposées.

En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre afin de rétablir une juste répartition du versement des prestations familiales aux deux parents en situation de garde alternée de leur enfant.

Réponse - Solidarités et santé

Diffusée le 29 mai 2019

Les prestations familiales, à l'exception des allocations familiales, ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée, en application de la règle de l'unicité de l'allocataire. L'enfant doit en effet être rattaché administrativement à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire unique, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès de l'un ou de l'autre.

Cependant, les parents ont la possibilité de demander conjointement une alternance de l'allocataire après une période minimale d'un an. Prendre en compte la résidence alternée pour le calcul du droit aux prestations familiales soumises à condition de ressource conduirait à une réduction du montant global des prestations octroyées à l'un des deux parents, alors même que l'autre parent ne pourrait pas en bénéficier, dès lors qu'il dispose de revenus supérieurs aux plafonds de ressources spécifiques à chaque prestation.

Un tel partage pourrait donc s'avérer contraire à l'intérêt de l'enfant. Si une extension du principe du partage des allocations familiales à l'ensemble des prestations familiales n'est pas dépourvue de pertinence, le partage des prestations familiales serait source de complexité compte tenu des règles propres à chaque prestation et donc de lourdeur en gestion.

Les modalités de ce partage mériteraient une expertise approfondie afin de dégager une solution équitable entre toutes les familles quelle que soit leur situation matrimoniale (familles monoparentales, familles séparées recomposées, familles vivant en couple…) ou le mode de résidence choisi pour l'enfant après la séparation (résidence alternée, garde exclusive chez l'un des deux parents avec un droit de visite et d'hébergement élargi, résidence alternée).

Questions similaires

Déposée le 11 février 2019 à 23h00
Similarité de la question: 91% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 1 février 2017 à 23h00
Similarité de la question: 95% Similarité de la réponse: 62%
Déposée le 25 octobre 2017 à 22h00
Similarité de la question: 74% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 22 avril 2019 à 22h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 25 janvier 2021 à 23h00
Similarité de la question: 80% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 17 septembre 2018 à 22h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 0%