Question écrite de
Mme Mathilde ANDROUËT
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Commission européenne
Objet: Quelles réponses environnementales la Commission apporte-elle à l’extraction et à la transformation des terres rares?
Nos industries dépendent à plus de 90 % des importations chinoises pour les aimants permanents, présents notamment dans certaines éoliennes et les voitures électriques, et contenant une terre rare, le néodyme. Le 24 mai dernier, lors du Forum économique mondial de Davos, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, indiquait plus largement que «la double transition verte et numérique va accroître massivement nos besoins [...] en terres rares»1.
L’Alliance européenne pour les matières premières (ERMA), créée en 2020 par la Commission, a transmis à cette dernière son plan d’action2 pour créer une industrie européenne des aimants permanents. L’ERMA y note que l’Europe peut réduire sa dépendance aux importations en investissant pour se doter de capacités de recyclage et de sites d’extraction et de transformation.
Or de nombreux scientifiques et ONG signalent que l’extraction des terres rares génère des dégâts humains et environnementaux catastrophiques.
1. La Commission confirme-t-elle ce constat?
2. Où en est la mise en place au niveau européen d’une politique d’achat responsable, via l’instauration d’une centrale d’achat de matières premières, qui garantirait que les minerais ont été extraits dans des conditions décentes?
3. La Commission dispose-t-elle d’informations sur d’éventuelles innovations qui rendraient les méthodes extractives moins nocives pour l’écosystème?
1 https://www.weforum.org/events/world-economic-forum-annual-meeting-2022/sessions/special-address-by-
ursula-von-der-leyen-president-of-the-european-commission-c8e6bd0b6d 2 https://erma.eu/eu-policy/
Réponse donnée par M. Breton au nom de la Commission européenne
(12 janvier 2023)
Toutes les activités industrielles, dont l'exploitation minière, peuvent avoir une incidence négative sur la santé et sur l'environnement si elles ne sont pas gérées correctement. L'Union européenne (UE) et les États membres ont, dans les matières environnementale et sociale, un cadre législatif solide déjà en place (3) ou en cours d'élaboration (4) pour veiller à ce que l'extraction et la transformation des matières premières respectent les normes environnementales et sociales les plus strictes.
En 2021, la Commission a publié les principes de l'UE en faveur des matières premières durables (5), afin d'harmoniser la compréhension des opérations d'extraction et de transformation des matières premières durables (de l'exploration jusqu'à la postfermeture) menées au sein de l'Union entre les États membres, et de définir les orientations générales en vue d'atteindre les objectifs de développement durable (6). D'autres initiatives législatives pertinentes sont la directive sur le devoir de diligence des entreprises en matière de durabilité (7) et le règlement relatif aux batteries (8), qui contiennent des mesures imposant aux entreprises de mettre en place des pratiques en ce qui concerne le devoir de diligence sociale et environnementale lorsqu'elles s'approvisionnent en matières premières critiques sur le marché unique et — en particulier — sur les marchés internationaux.
Dans le cadre de la réglementation européenne annoncée sur les matières premières critiques (9), la Commission examine actuellement différentes options pour sécuriser l'approvisionnement de l'UE en matières premières, entre autres des partenariats stratégiques avec des pays riches en ressources partageant les mêmes valeurs, ainsi que la constitution de stocks.
⋅1∙ https://www.weforum.org/events/world-economic-forum-annual-meeting-2022/sessions/special-address-by-ursula-von-der-leyen-president-of-the-european-
commission-c8e6bd0b6d
⋅2∙ https://erma.eu/eu-policy/
⋅3∙ Exemples de directives pertinentes: directive 2006/21/CE, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:32006L0021, directive 2011/92/UE,
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32011L0092&qid=1672828579266, directive 92/43/CEE, https://eur-lex.europa.eu/legal- content/FR/TXT/?uri=celex%3A31992L0043, directive 2009/147/CE, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX %3A32009L0147&qid=1672828773969, directive 2000/60/CE, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32000L0060, directive 2010/75/UE, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32010L0075&qid=1672829208443, directive 2001/42/CE, https://eur- lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32001L0042&qid=1672829304904 ⋅4∙ COM/2022/156 final/3, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52022PC0156R%2802 %29&qid=1651130627889 ⋅5∙ https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/5177cf81-78db-11ec-9136-01aa75ed71a1 ⋅6∙ https://sdgs.un.org/fr/goals
⋅7∙ COM/2022/71 final, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52022PC0071
⋅8∙ COM/2020/798 final, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52020PC0798
⋅9∙ https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13597-European-Critical-Raw-Materials-Act_fr
| | )Pour soutenir la recherche et l'innovation dans le secteur des matières premières, la Commission a consacré quelque 600 millions d'euros dans le cadre d'Horizon 2020 (10) (2014‐2020) et 550 millions d'euros dans le cadre d'Horizon Europe (11) (2021-2024) à des projets couvrant l'ensemble de la chaîne de valeur des matières premières. La limitation des répercussions environnementales des activités d'extraction occupe une place importante dans les appels à propositions du programme Horizon (12).
⋅10∙ https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/glossary/horizon-2020.html
⋅11∙ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM:horizon_europe
⋅12∙ Exemples de projets pertinents: SecREEts a pour objet d'établir un approvisionnement stable et sûr en terres rares critiques sur la base d'une extraction durable à partir
de sources européennes d'apatite, utilisée dans la production d'engrais, https://cordis.europa.eu/project/id/776559/fr; RemovAL vise à extraire certaines terres rares, comme le scandium et le gallium, des résidus de bauxite résultant de la production d'aluminium, https://cordis.europa.eu/project/id/776469/fr